Cour d'appel, 26 juin 2025. 25/00777

COUR D'APPEL DE TOULOUSE [Adresse 1] [Localité 2] Tél.: 05 61 33 70 70 Références à rappeler : N° RG 25/00777 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q36U - 3ème chambre Affaire : Etablissement Public LE DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D'OCC ITANIE ET DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE Représentée par Me Catherine BENOIDT-VERLINDE de la SCP CABINET MERCIE - SCP D'AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE APPELANTE S.C.I. ST MICHEL 31 Représentée par Me Jean-jacques GLADIN de la SELEURL CABINET BGL AVOCAT, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE Nous, E. VET, conseiller faisant fonction de président de chambre, assisté de Nous, I. ANGER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante : Selon l'article 906-1 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par le président de la chambre saisie, l'appelant dispose d'un délai de 20 jours à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai adressé par le greffe pour signifier la déclaration d'appel à l'intimé qui n'a pas constitué avocat. LE DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D'OCCITANIE ET DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE ayant reçu cet avis de fixation le 1er avril 2025 devait procéder à cette signification au plus tard le 22 avril 2025. En l'absence de signification effectuée dans le délai imparti, un avis préalable au prononcé de la caducité de la déclaration d'appel a été transmis à l'appelant le 22 mai 2025, l'invitant à présenter ses observations sur ce point sous quinzaine. L'appelant a indiqué par courrier électronique du 24 juin 2025 ne pas s'opposer au prononcé de la caducité. Il convient en conséquence, par application de l'article 906-1 du code de procédure civile, de déclarer caduque la déclaration d'appel. Les dépens d'appel seront supportés par l'appelant. PAR CES MOTIFS - Prononçons la caducité de la déclaration d'appel en date du 05 Mars 2025. - Laissons les dépens d'appel à la charge de l'appelant. Fait à [Localité 3] le 26 juin 2025 LE GREFFIER LE PRÉSIDENT Copie adressée aux avocats ce jour par courriel