Texte intégral
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT DU 21 Septembre 2026
N° RG 24/00214 - N° Portalis DB3C-W-B7I-EF3N
N° minute :
NAC : 89E
Notification le :
CCC par LRAR à :
. SARL [1]
. CPAM
CCC à Me RUIMY (LS)
Le tribunal judiciaire de Montauban, composé, conformément à l’article L 218-1 du code de l’organisation judiciaire, lors des débats et du délibéré, de :
Cécile LASFARGUES, Vice présidente, présidente,
Yves MARNAC, assesseur représentant les travailleurs salariés du régime général,
Francis CAUSSE, assesseur représentant les employeurs et les travailleurs non salariés du régime général,
assistés de Florence PURTAS, Greffier,
Dans la cause opposant
DEMANDEUR :
S.A.R.L. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Michael RUIMY, avocat au barreau de LYON, substitué par Me HEINRICH BERTRAND, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
à
DÉFENDEUR :
CPAM DE TARN ET GARONNE
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Madame [F] [W], responsable du service juridique de l’organisme, munie d’un pouvoir spécial
Suite aux débats intervenus à l’audience publique du 07 Juillet 2026,
Et après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe, en ces termes :
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EXPOSÉ DU LITIGE
Le 28 février 2022, Madame [P] [H], embauchée en qualité d'opératrice de production, a été victime d'un accident dont les circonstances sont libellées comme suit dans la déclaration d’accident du travail : « La salarié a forcé avec sa main afin de tamiser une poudre qui s’est solidifiée » ; « En constatant des amas de poudre qui se sont formés, le salarié a voulu faire passer la poudre à travers le tamiseur avec sa main, ce qui lui a provoqué une douleur ».
Le certificat médical initial daté du même jour, indique : « G# Douleur aigue épaule ».
Par courrier du 24 mai 2022, la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM ou la caisse) a notifié à la société [1] sa décision de prendre en charge l'accident au titre de la législation professionnelle.
Par courrier du 28 août 2023, la CPAM a informé Mme [H] de la consolidation de son état de santé au 03 septembre 2023 au titre de son accident du travail du 28 février 2022.
Suivant lettre du 14 septembre 2023, la CPAM a informé la société [1] de l’attribution à Mme [H] d’un taux d’incapacité partielle permanente (IPP) de 2% à compter du 04 septembre 2023.
Par courrier du 25 mars 2024, la société [1] a saisi la commission médicale de recours amiable (CMRA) de la caisse afin de contester la durée des arrêts de travail de sa salariée pris en charge au titre de l’accident du travail laquelle, par décision du 13 juin 2024, notifiée par courrier recommandé du 20 juin 2024, a confirmé la décision de la caisse aux motifs que « La continuité des arrêts de travail et des soins nous permet de confirmer que les arrêts de travail prescrits sont en lien avec l’accident du travail du 28 février 2022 ».
Par requête du 05 août 2024, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montauban d’un recours à l’encontre de la décision susvisée.
L’affaire a été appelée à l’audience de mise en état du 14 janvier 2025.
Après plusieurs renvois pour mise en état à la demande des parties et un renvoi pour plaidoirie, l’affaire a été examinée à l’audience du 07 juillet 2026 en présence du conseil de la société [1] et de la représentante de la CPAM.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
La société [1], dans ses conclusions écrites reprises à l’oral, demande au tribunal, à titre principal et avant dire droit, d’ordonner une expertise sur pièces de Mme [H].
Elle soutient qu’il existe un doute sérieux sur le lien de causalité direct et certain entre la lésion initiale et l’ensemble des arrêts de travail. Elle se fonde sur l’avis de son médecin consultant, la durée de la prise en charge pour une lésion initiale ne semblant pas présenter une gravité particulière et le caractère lacunaire de l’avis du médecin conseil.
Elle estime qu’il s’agit en réalité d’une pathologie progressive qui ne peut être imputable à la lésion du 28 février 2022 et qui ne peut s’expliquer que par un état antérieur.
Elle relève que Mme [H] a été placé en arrêt de travail jusqu’au 23 mai 2022, puis de nouveau à compter du 19 juillet 2022. Elle fait valoir que l’arrêt de travail à compter du 19 juillet 2022 ne peut s’expliquer que du fait de l’évolution pour son propre compte d’une tendinopathie bilatérale connue de la coiffe des rotateurs des épaules.
Elle souligne qu’il existe ainsi une difficulté médicale qui justifie une mesure d’expertise.
La CPAM de Tarn-et-Garonne, demande au tribunal, de :
débouter la société [1] de l'ensemble de ses demandes ;confirmer l’opposabilité des soins et arrêt de travail dans l’accident de Mme [H] du 28 février 2022 à l’égard de la société [1] ;condamner la société [1] aux entiers dépens.
La CPAM fait valoir la présomption de l’imputabilité des arrêts et soins à l’accident du travail et la nécessité pour l’employeur de prouver la cause totalement étrangère au travail. Elle estime qu’un état antérieur, les simples doutes sur le caractère supposé bénins des lésions et la longueur des arrêts ainsi qu’une interruption de l’arrêt de travail ne sauraient remettre en cause l’imputabilité des lésions à l’accident. Elle soutient que la demande d’expertise n’a que pour but de pallier sa carence dans l’administration de la preuve.
Il est renvoyé aux conclusions des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
La décision a été mise en délibéré au 21 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l’imputabilité des arrêts de travail et des soins à l’accident du travail
Il résulte de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial est assorti d'un arrêt de travail, s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime.
Il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve contraire, à savoir celle de l'existence d'un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l'accident ou la maladie ou d'une cause extérieure totalement étrangère, auxquels se rattacheraient exclusivement les soins et arrêts de travail postérieurs (2e Civ., 12 mai 2022, pourvoi n 20-20.655).
Le tribunal ne peut, sans inverser la charge de la preuve demander à la Caisse de produire les motifs médicaux ayant justifié de la continuité des soins et arrêts prescrits sur l'ensemble de la période. (2e Civ., 10 novembre 2022, pourvoi n 21-14.508). Il en résulte que l'employeur ne peut reprocher à la Caisse d'avoir pris en charge sur toute la période couverte par la présomption d'imputabilité les conséquences de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle s'il n'apporte pas lui-même la démonstration de l'absence de lien.
Ainsi, la présomption d'imputabilité à l'accident des soins et arrêts subséquents trouve à s'appliquer aux lésions initiales, à leurs complications, à l'état pathologique antérieur aggravé par l'accident, mais également aux lésions nouvelles apparues dans les suites de l'accident (2e Civ., 24 juin 2021, pourvoi n 19-24.945) et à l'ensemble des arrêts de travail, qu'ils soient continus ou non.
Une mesure d'expertise n'a lieu d'être ordonnée que si l'employeur apporte des éléments de nature à laisser présumer l'existence d'une cause étrangère qui serait à l'origine exclusive des arrêts de travail contestés et, en tout état de cause, elle n'a pas vocation à pallier la carence d'une partie dans l'administration de la preuve.
En l’espèce, Mme [H] bénéficie de la présomption d'imputabilité à l'accident du travail de l'ensemble des soins et arrêts de travail prescrits du jour de l'accident à la date de consolidation, sans avoir à justifier d'une continuité de soins et symptômes pendant toute la durée de l'arrêt de travail.
Il appartient à l'employeur, pour combattre cette présomption, d'établir que les soins et arrêts de travail sont exclusivement imputables à une cause totalement étrangère au travail.
La société [1] se prévaut de l’avis daté du 30 avril 2024 de son médecin consultant, le docteur [G] selon lequel « A compter du 19 juillet 2022, considérant l’apparition d’une affection interférente, les arrêts de travail et de soins sont en lien avec l’évolution pour son propre compte d’une affection dégénérative bilatérale des coiffes des rotateurs manifestement connue. »
Le médecin consultant fonde son argumentaire sur le terme tendinopathie repris dans les différents arrêts de travail auquel il a eu accès et estime que ce terme ne peut que suggérer l’existence d’un état antérieur tout comme le fait que Mme [H] a repris le travail pendant deux mois avant de nouveau être arrêtée.
Cependant cet argumentaire qui ne se fonde que sur le terme tendinopathie sans aucune argumentation en lien avec les documents médicaux qui lui ont été transmis ne saurait constituer un commencement de preuve permettant la mise en œuvre d’une expertise médicale et renverser la présomption d’imputabilité.
La société [1] sera déboutée de ses demandes.
Sur les frais et les dépens
La société [1] sera condamné aux entiers dépens ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,
DEBOUTE la SARL [1] de l’ensemble de ses demandes
En conséquence,
DECLARE opposable à la SARL [1] la prise en charge des soins et arrêts de travails consécutifs à l’accident de travail du 28 février 2022 de Mme [P] [H] ;
Condamne la SARL [1] aux entiers dépens ;
Dit que dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra interjeter appel du présent jugement ;
L’appel doit être formé par déclaration ou lettre recommandée, fait ou adressé au Greffe de la cour d’appel de Toulouse, accompagné de la copie de la décision.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et ans susdits.
La greffière, La présidente,
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