Tribunal Administratif de Rennes, 05 juillet 2022. 2003691

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 août 2020, M. A C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 3 août 2020 par laquelle le ministre de la transition écologique et solidaire a refusé de lui verser l'aide d'acquisition d'un véhicule neuf peu polluant. Il soutient qu'il remplit les conditions lui permettant de bénéficier de cette aide, et notamment qu'il a dû procéder à une modification de sa carte grise à la suite d'une erreur sur son certificat d'immatriculation. Par une ordonnance du 27 janvier 2021, l'Agence de services et de paiement a été mise en demeure de produire. Par un mémoire enregistré le 1er juin 2022, M. C se désiste de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'énergie, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B, - et les conclusions de Mme Touret, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. A la suite de l'acquisition d'un nouveau véhicule peu polluant, M. C a sollicité le bénéfice d'un bonus écologique. Par la présente requête, il doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 3 août 2020 par laquelle le ministre de la transition écologique et solidaire a refusé de lui verser cette aide. 2. Par un mémoire, enregistré le 1er juin 2022, M. C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement pur et simple de M. C. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et à l'Agence de service et de paiement. Copie en sera adressée au ministre de la transition écologique et solidaire. Délibéré après l'audience du 23 juin 2022, à laquelle siégeaient : M. Descombes, président, M. Moulinier, premier conseiller, M. Grondin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2022. Le rapporteur, Signé T. B Le président Signé G. Descombes Le greffier, Signé J-M. Riaud La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et solidaire, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.