Cour de cassation, 15 janvier 1985. 84-92.517

REJET DU POURVOI DE : - X... (ROBERT), INCULPE D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, COMPLICITE, RECEL, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 30 MARS 1984 QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION (INFORMATION n° 202 J. I) AYANT REJETE UNE DEMANDE D'EXPERTISE ; LA COUR, VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE PRISE EN APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AYANT PRESCRIT L'ADMISSION DU POURVOI ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 DU CODE CIVIL, 156, 158 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DU PRINCIPE DE LA " LOI DU PAVILLON ", DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A REJETE LA DEMANDE DE DESIGNATION D'EXPERT AVEC LA MISSION DE DETERMINER LA VALEUR VENALE DU BAGHEERA, NAVIRE BATTANT PAVILLON FRANCAIS, SE TROUVANT DESARME DANS LE PORT DU PIREE (GRECE) ; " AU SEUL MOTIF QU'EN MATIERE PENALE LA LOI TERRITORIALE GRECQUE S'APPLIQUE ; " ALORS QUE LES NAVIRES SONT REPUTES PARTIE INTEGRANTE DU PAYS ET DE LA SOUVERAINETE DONT ILS PORTENT LE PAVILLON ; QUE LES LOIS DE POLICE ET DE SURETE REGISSANT L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL, C'EST DES LORS A TORT QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE DESIGNATION D'EXPERT AU SEUL MOTIF DE L'APPLICATION AU NAVIRE EN MATIERE PENALE, DE LA LOI TERRITORIALE GRECQUE " ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 156, 158 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1ER DE LA CONVENTION EUROPEENNE D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE PENALE ET 177 DU TRAITE DE ROME, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A REJETE LA DEMANDE DE DESIGNATION D'EXPERTS AVEC MISSION DE DETERMINER LA VALEUR VENALE DU BAGHEERA, NAVIRE BATTANT PAVILLON FRANCAIS ET SE TROUVANT DESARME DANS LE PORT DU PIREE (GRECE) ; " AUX MOTIFS QUE SI LA CONVENTION EUROPEENNE D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE PENALE PERMET AU JUGE D'INSTRUCTION D'ADRESSER UNE COMMISSION ROGATOIRE INTERNATIONALE AUX AUTORITES JUDICIAIRES GRECQUES, DANS CE CAS, LES AUTORITES JUDICIAIRES REQUISES DESIGNENT ELLES-MEMES DES EXPERTS GRECS QUI EXECUTENT L'EXPERTISE SELON LA LOI GRECQUE ; QUE LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR QUI NE PEUT IGNORER CETTE POSSIBILITE DE L'UTILISATION D'UNE COMMISSION ROGATOIRE INTERNATIONALE A ESTIME A JUSTE TITRE QUE SON INFORMATION EXIGEAIT UNE EXPERTISE REALISEE EN FRANCE PAR DES EXPERTS FRANCAIS, MIEUX PLACES POUR PROCEDER AUX EVALUATIONS DEMANDEES EN FONCTION DU MARCHE FRANCAIS ET QU'IL Y A LIEU DE CONFIRMER L'ORDONNANCE DE REJET DE DEMANDE D'EXPERTISE ; QUE L'ARGUMENT TENDANT A CONSULTER LA COUR DE JUSTICE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 177 DU TRAITE DE ROME EST INOPERANT EN L'ESPECE ; " ALORS D'UNE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION EUROPEENNE D'ENTRAIDE JUDICIAIRE SUSVISEE LIANT NOTAMMENT LA FRANCE ET LA GRECE, " LES PARTIES CONTRACTANTES S'ENGAGENT A S'ACCORDER MUTUELLEMENT, SELON LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE CONVENTION, L'AIDE JUDICIAIRE LA PLUS LARGE POSSIBLE DANS TOUTE PROCEDURE VISANT DES INFRACTIONS DONT LA REPRESSION EST AU MOMENT OU L'ENTRAIDE EST DEMANDEE, DE LA COMPETENCE DES AUTORITES JUDICIAIRES DE LA PARTIE REQUERANTE " ; QU'IL EN RESULTE AINSI QUE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LADITE CONVENTION ET DU PRINCIPE FONDAMENTAL DE LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES POSE PAR LE TRAITE DE ROME, QUE SI LE JUGE FRANCAIS PEUT OBTENIR D'UN PAYS CO-CONTRACTANT LA DESIGNATION D'UN EXPERT RESSORTISSANT DE CE DERNIER ET FIXER SA MISSION, IL PEUT A FORTIORI DESIGNER UN EXPERT FRANCAIS AUX MEMES FINS ; QUE DES LORS, LE MOTIF OPPOSE A LA DEMANDE EST INOPERANT ET LA CASSATION S'IMPOSE ENCORE DE CE CHEF ; " ALORS D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT, QU'A TOUT LE MOINS UNE DIFFICULTE SERIEUSE D'INTERPRETATION DE LA CONVENTION EUROPEENNE D'ENTRAIDE ET DU TRAITE DE ROME QUI POSE LE PRINCIPE FONDAMENTAL DE LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES, EXISTE SUR LA POSSIBILITE POUR LE JUGE D'INSTRUCTION FRANCAIS DE DESIGNER DES EXPERTS FRANCAIS POUR ESTIMER LA VALEUR VENALE D'UN NAVIRE BATTANT PAVILLON FRANCAIS ET DESARME DANS LE PORT DU PIREE ; QUE CETTE DIFFICULTE RESSORT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 177 DU TRAITE DE ROME DE LA COMPETENCE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES ; QU'EN REJETANT LA DEMANDE SUBSIDIAIRE DE RENVOI AU SEUL MOTIF DE SON PRETENDU CARACTERE INOPERANT, LA COUR A PRIVE SON ARRET DE TOUTE BASE LEGALE " ; LES MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE SOUMISE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION QUE, DANS LE CADRE D'UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE X... DES CHEFS D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, COMPLICITE, RECEL, A LA SUITE DE LA VENTE PAR LA S. A. SOCPRESSE DONT IL ETAIT LE PDG, D'UN YACHT BAPTISE BAGHEERA, BATTANT PAVILLON FRANCAIS, A LA SARL MARITIME MEDITERANNEE CARAIBE DONT SON EPOUSE ETAIT LA GERANTE, LE JUGE D'INSTRUCTION A, PAR ORDONNANCE DU 27 SEPTEMBRE 1983 RENDUE SUR REQUETE DU PREVENU, PRESCRIT UNE EXPERTISE AUX FINS D'EXAMINER LE BATEAU AINSI QUE SON SYSTEME DE PROPULSION ET SES MOTEURS ET D'EN ESTIMER LA VALEUR NOTAMMENT AU JOUR DE LA TRANSACTION LITIGIEUSE, EXPERTISE QUI DEVAIT ETRE EFFECTUEE RADE DE VILLEFRANCHE-SUR-MER OU LE YACHT EN QUESTION " DEVAIT ARRIVER " ; ATTENDU QUE LE 10 OCTOBRE 1983, X... A SAISI LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR D'UNE DEMANDE D'EXPERTISE AYANT LE MEME OBJET MAIS QUI DEVAIT ETRE EXECUTEE DANS LE PORT DU PIREE (GRECE) AU MOTIF QUE LE BAGHEERA NE POUVAIT ETRE, VU SON ETAT, REMORQUE JUSQUE DANS LES EAUX TERRITORIALES FRANCAISES ; ATTENDU QUE CETTE DEMANDE A ETE REJETEE PAR ORDONNANCE DU 4 NOVEMBRE 1983 AUX MOTIFS D'UNE PART QUE L'EXPERTISE RECLAMEE AVAIT LE MEME OBJET QUE CELLE PRESCRITE PAR L'ORDONNANCE DU 27 SEPTEMBRE 1983 ET D'AUTRE PART QUE " CELLE-CI AVAIT ETE RENDUE SUITE A LA PREMIERE DEMANDE FORMULEE PAR L'INCULPE LORS DE SON INTERROGATOIRE DU 9 JUIN 1983 ET EN PREVOYANT LES MODALITES D'EXECUTION CONFORMES AUX ENGAGEMENTS PRIS PAR X... " ; ATTENDU QUE STATUANT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 186-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DU 4 NOVEMBRE 1983 DONT X... AVAIT RELEVE APPEL, A ENONCE " QUE LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR AVAIT ESTIME A JUSTE TITRE QUE SON INFORMATION EXIGEAIT UNE EXPERTISE REALISEE EN FRANCE PAR DES EXPERTS FRANCAIS MIEUX PLACES POUR PROCEDER AUX EVALUATIONS DEMANDEES, EN FONCTION DU MARCHE FRANCAIS " ; ATTENDU QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME, A BON DROIT, QUE LE JUGE D'INSTRUCTION AVAIT REJETE LA DEMANDE D'EXPERTISE PRESENTEE PAR X... PAR UNE ORDONNANCE MOTIVEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 156 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'EN EFFET, L'ORDONNANCE CRITIQUEE NE COMPORTE NI INSUFFISANCE, NI CONTRADICTION, NI ERREUR DE DROIT ET SE FONDE SUR DES RAISONS DE FAIT QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU, PAR AILLEURS, QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI N'Y ETAIT PAS JURIDIQUEMENT TENUE, A CRU DEVOIR, PAR DES MOTIFS SURABONDANTS CONTRE LESQUELS LES GRIEFS ALLEGUES AUX MOYENS SONT EXCLUSIVEMENT DIRIGES, REPOUSSER LES ARGUMENTS DEVELOPPES DANS LE MEMOIRE PRODUIT DEVANT ELLE PAR L'APPELANT QUI AVAIENT POUR SEUL OBJET DE DEMONTRER QU'AUCUN OBSTACLE DE DROIT NE S'OPPOSAIT A CE QU'IL SOIT PROCEDE, SELON DES MODALITES RESTANT A DETERMINER, A UNE EXPERTISE A BORD D'UN NAVIRE DE NATIONALITE FRANCAISE, MOUILLE DANS LES EAUX TERRITORIALES D'UN ETAT ETRANGER, CE QUE LE JUGE D'INSTRUCTION N'AVAIT, AU DEMEURANT, PAS CONTESTE, POUR JUSTIFIER LE REJET DE LA DEMANDE DONT IL ETAIT SAISI ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT QU'ETRE ECARTES ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME, REJETTE LE POURVOI.