Tribunal Administratif de Montpellier, 06 septembre 2022. 2203353

Vu la procédure suivante : Par requête, enregistrée le 28 juin 2022, Mme A B demande au tribunal l'annulation de la décision du 9 mai 2022 du centre hospitalier universitaire de Montpellier. Par mémoire, enregistré le 19 août 2022, le centre hospitalier universitaire de Montpellier conclut au rejet du recours et à la mise à la charge de la requérante d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par acte, enregistré le 5 septembre 2022, la requérante déclare se désister de cette instance. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; 5° Statuer sur les requêtes ne présentant plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L761-1 ". 2. Le désistement susvisé de la requérante étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la requérante une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier universitaire de Montpellier relatives à l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier universitaire de Montpellier. Fait à Montpellier, le 6 septembre 2022. Le président, V. Rabaté La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Montpellier, le 6 septembre 2022. Le greffier, F. Balickifb