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Tribunal judiciaire, 25 juin 2025. 25/02689

Juridiction :

Tribunal judiciaire

Numéro de pourvoi :

25/02689

Date de décision :

25 juin 2025

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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE DU 25 Juin 2025 MINUTE : 25/735 RG N°: 25/02689 - N° Portalis DB3S-W-B7J-226A Chambre 8/Section 2 Rendue par Stephane UBERTI-SORIN, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assisté de Zaia HALIFA, Greffière. DEMANDEUR Madame [D] [C] [S] [Adresse 1] [Localité 4] assistée à Me Olivier FARGETON, avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS - 213 ET DEFENDEUR S.A. ICF LA SABLIERE [Adresse 2] [Localité 3] ayant pour avocat Me Bahija EL YAAGOUBI, avocat au barreau de VAL DE MARNE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS Monsieur UBERTI-SORIN, juge de l’exécution, Assisté de Zaia HALIFA, Greffière. L'affaire a été appelée le 25 Juin 2025, et la décision rendue sur le siège. Vu la requête de Madame [D] [C] [S] reçue au greffe de la 8ème chambre du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 12 mars 2025, Vu la convocation des parties à l'audience du 28 mai 2025, renvoyée au 25 juin 2025, A l'audience, Madame [D] [C] [S] s'est désistée de son instance. En l'absence d'opposition de la S.A. ICF LA SABLIERE, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'instance de Madame [D] [C] [S] et de constater l'extinction de l'instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction. Madame [D] [C] [S] conservera la charge des frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS Le Juge de l'Exécution, Vu les articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile, DIT parfait le désistement d'instance de Madame [D] [C] [S] dans l'affaire l'opposant à la S.A. ICF LA SABLIERE, CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaissement du juge de l'exécution, DIT que Madame [D] [C] [S] conservera la charge des frais de l'instance éteinte. FAIT A [Localité 5], le 25 Juin 2025. LA GREFFIERE LE JUGE DE L’EXÉCUTION Zaia HALIFA Stéphane UBERTI-SORIN

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