Tribunal Administratif de Nantes, 12 décembre 2024. 2407583

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 mai 2024, M. A B, représenté par Me Khatifyian, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2022 par lequel le préfet de la Vendée l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2024, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 octobre 2024. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 2. Aux termes de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision. ". 3. M. B a fait l'objet d'un arrêté du préfet de la Vendée le 19 janvier 2022 portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination dont il demande l'annulation. D'une part, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué était accompagné d'une annexe précisant qu'il disposait d'un délai de quinze jours pour former un recours devant le tribunal administratif. D'autre part, les mentions figurant sur le pli recommandé contenant la décision attaquée, présenté le 25 janvier 2022 à l'adresse à laquelle M. B avait élu domicile, révèlent que ce dernier en été avisé le même jour et que ce pli a été mis en instance au bureau de poste Clemenceau avant d'être retourné à la préfecture avec la mention " pli avisé et non réclamé ". Par suite, M. C est réputé avoir reçu notification régulière de la décision attaquée le 25 janvier 2022. Sa requête, adressée au tribunal le 17 mai 2024, après expiration du délai de recours mentionné à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est en conséquence tardive et doit être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Khatifyian et au préfet de la Vendée. Fait à Nantes, le 12 décembre 2024. La présidente, M.-P. ALLIO-ROUSSEAU La République mande et ordonne préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,