Tribunal judiciaire, 25 juillet 2024. 24/00754

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE Cabinet du Juge des libertés et de la détention ORDONNANCE N° RG 24/00754 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GZJ5 N° Minute : 24/00478 Nous, Nadège PONCET, vice-présidente au tribunal judiciaire deBourg en Bresse, substituant, vu l'urgence, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée près la cour d'appel de Lyon, chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Bourg en Bresse, par ordonnance de délégation de la première présidente de la cour d'appel de Lyon en date du 28 novembre 2023, légalement empêchée, assistée de Emilie BOUCHARD, greffier, Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de [4] en date du 17 juillet 2024, à la demande de [M] [K] Concernant : Madame [H] [E] née le 02 Septembre 1955 à [Localité 3] actuellement hospitalisée au Centre Psychothérapique de [4] ; Vu la saisine en date du 22 Juillet 2024, du Directeur du Centre Psychothérapique de [4] et les pièces jointes à la saisine ; Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 23 juillet 2024 à : - Madame [H] [E] Rep/assistant : Me Jean marc BERNARDIN, avocat au barreau de [4], - Monsieur LE DIRECTEUR DU CPA - Madame [M] [K] - Madame LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Vu l’avis du procureur de la République en date du 24 juillet 2024 ; Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de [4] en audience publique : - Madame [H] [E] assistée de Me Jean marc BERNARDIN, avocat au barreau de [4], désigné d’office ; En l’absence de [J] [L], juriste, représentant le CPA, * * * La patiente, âgée de 68 ans, a été hospitalisée le 17 juillet 2024 à 18h10 selon la procédure de soins psychiatriques à la demande d’un tiers en urgence Mme [M] [K], fille de la patiente et ayant agi en qualité de tiers, a transmis un courrier et une copie du certificat médical initial figurant d'ores et déjà au dossier. A l'audience, la patiente indique qu’elle a immédiatement regretté son geste, qu’elle comprend la mesure d’hospitalisation mais qu’elle se sent moins bien ici que chez elle. Elle souhaite la levée de la mesure d’hospitalisation complète. Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives et fait remarquer que le souhait de la patiente est de rentrer chez elle. I- Sur la régularité de la décision administrative : La procédure est régulière en la forme et n'appelle pas d'observation. II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet : Il résulte des certificats médicaux versés à la procédure que Mme [H] [E], âgée de 68 ans, a été hospitalisée suite à une tentative de suicide par arme blanche. Elle a fait l’objet d’une admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers. La patiente présente des angoisses majeures avec des troubles obsessionnels et une symptomatologie dépressive. Par avis motivé en date du 24 juillet 2024 le docteur [C] atteste que l’hospitalisation complète de Mme [H] [E] doit se poursuivre nécessairement, en ce que l’état clinique de la patiente reste non stabilisé. Cette dernière présente une perte d’élan vital et il demeure des idées suicidaires passives. Son adhésion aux soins n’est que très partielle. Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse adhérer aux soins au vu du danger manifeste actuel pour le patient. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [H] [E] ; Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1] - [Localité 2]. Ainsi rendue le 25 Juillet 2024 au Centre Psychothérapique de [4] par [Z] [V] assistée de [W] [O] qui l’ont signée. Le greffier Le juge des libertés et de la détention Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 25 Juillet 2024, la patiente, l’avocat, Monsieur le Directeur du CPA, Copie de la présente décision adressée ce jour par LS au tiers demandeur, le greffier, Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République,