Tribunal Administratif de Toulon, 23 janvier 2023. 2203092
Juridiction :
Tribunal Administratif de Toulon
Numéro de pourvoi :
2203092
Date de décision :
23 janvier 2023
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2022, Mme A C née B, représentée par Me Villalard, doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 72 121 euros, correspondant à la majoration de 10 %, procédant de la saisie administrative à tiers détenteur adressée le 15 septembre 2020 par le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé de la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) ;
2°) d'ordonner le remboursement de la somme précitée.
Par un acte, enregistré le 21 novembre 2022, Mme C née B déclare se désister purement et simplement de la présente requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 21 novembre 2022, Mme C née B déclare se désister purement et simplement de la présente requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C née B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C née B.
Fait à Toulon, le 23 janvier 2023.
La présidente de la 4ème chambre,
Signé
M. D
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Et par délégation,
La greffière.
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