Cour de cassation, 30 juin 2016. 15-18.516

CIV.3 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 juin 2016 Désistement M. CHAUVIN, président Arrêt n° 814 F-D Pourvoi n° M 15-18.516 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. K... X..., 2°/ Mme H... X..., tous deux domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 3 février 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige les opposant : 1°/ à M. P... I..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire des sociétés Cité industrielle de Vincennes, Etoile foncière et Vincennes Mirabeau, 2°/ à M. O... M..., domicilié [...] , 3°/ à M. S... M..., domicilié [...] , 4°/ à M. R... B..., domicilié [...] , 5°/ à Mme U... L..., épouse M..., domiciliée [...] , 6°/ à Mme S... M..., épouse N..., domiciliée [...] , 7°/ à M. N... J..., domicilié [...] , 8°/ à M. D... A..., domicilié [...] , 9°/ à la commune de Vincennes, représentée par son maire en exercice, domicilié [...] , 10°/ à la société Jackson, société civile immobilière, dont le siège est chez M. E..., [...] , 11°/ à Mme Q... A..., domiciliée [...] , 12°/ à la société Vincennes Mirabeau, société civile immobilière, dont le siège est [...] , représentée par Mme T... C..., prise en qualité d'administrateur, domiciliée [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Abgrall, conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, M. Dupont, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la commune de Vincennes, de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. I..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 mars 2016, la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme X... se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 3 février 2015 par la cour d'appel de Paris, au profit de M. I..., ès qualités, des consorts M..., de MM. B..., J..., de M. et Mme A..., de la commune de Vincennes, des sociétés Jackson et Vincennes Mirabeau ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à la commune de Vincennes la somme de 1 500 euros et à payer à M. I... ès qualités la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille seize.