Tribunal judiciaire, 08 octobre 2024. 24/01184

RG n° N° RG 24/01184 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YWE6 Minute n° DU : 08 Octobre 2024 AFFAIRE : [C] [U] C/ S.A.S.U. APRIL Grosse délivrée le à Avocats : Me Christèle BADETS-PEAN la SELARL DESCRIAUX AVOCATS LEGAL AECG I CETA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE DESISTEMENT ______________________________________________ LE HUIT OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE Louise LAGOUTTE, vice-président, juge de la mise en état greffier : Elisabeth LAPORTE Vu l’instance, ENTRE : Madame [C] [U] née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 6] de nationalité Française Profession : Invalide [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Christèle BADETS-PEAN, avocat au barreau de BORDEAUX D’UNE PART ET : S.A.S.U. APRIL SANTE PREVOYANCE prise en la personne de son représentant légal domcilié es qualités audit siège Activité : Assureur [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Olivier DESCRIAUX de la SELARL DESCRIAUX AVOCATS LEGAL AECG I CETA, avocats au barreau de BORDEAUX D’AUTRE PART Vu les articles 787, 384 et suivants, et 394 et suivants du Code de Procédure Civile, Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats, notamment les conclusions de désistement, que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de la demanderesse, la défenderesse n’ayant fait valoir ni fin de non recevoir ni défense au fond EN CONSÉQUENCE Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile , Constatons l’extinction de l’instance, et le dessaisissement du Tribunal, Rappelons que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte. La présente décision a été signée par Madame LAGOUTTE, président, et par Madame LAPORTE, greffier. Fait à Bordeaux, le 08 Octobre 2024 LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT