Cour d'appel, 12 septembre 2024. 23/01564

COUR D'APPEL DE VERSAILLES ------ Ch.protection sociale 4-7 RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE Par Madame Laetitia DARDELET, conseillère, Assistée de Madame Zoé AJASSE, greffière R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS -------------------------- N° RG 23/01564 N° Portalis DBV3-V-B7H-V435 Minute n° S.A.S. [3] C/ [6] Sur appel d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Versailles rendu le 31 mars 2023 N° RG : 21/01283 Désistement Copie certifiée conforme à : - S.A.S. [3] ; - Me Anne-laure DENIZE ; - [6] ; Copie exécutoire à : - Me Camille MACHELE ; Notifiée le : Laetitia DARDELET, conseillère, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant : La S.A.S. [3] Dont le siège social se situe : [Adresse 1] Non comparante, représentée par Me Anne-laure DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocate au barreau de Paris, substituée par Me David BODSON, avocat au barreau de Paris APPELANTE à : La [4] ([5]) de l'Oise Située : [Adresse 2] Non comparante, représentée par Me Camille MACHELE, avocate au barreau de Paris INTIMÉE Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ; Vu le courriel reçu au greffe de la chambre protection sociale 4-7 de la cour d'appel de Versailles le 13 juin 2024, par lequel Me Anne-laure DENIZE, conseil de la S.A.S. [3], appelante, indique que la société se désiste de son appel ; Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ; PAR CES MOTIFS Constatons que la partie appelante se désiste de son appel. Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête. Condamnons l'appelant aux dépens. Et ont signé la présente ordonnance, Madame Laetitia DARDELET, conseillère et Madame Zoé AJASSE, greffière. La greffière La conseillère