Cour d'appel, 29 juin 2023. 23/01151

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ORDONNANCE SUR REQUÊTE N° RG 23/01151 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PXSX APPELANT : M. [B] [I] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Lola JULIE substituant Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL & ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant INTIME : M. [U] [O] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Fanny LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituant Me Josy-Jean BOUSQUET, avocat au barreau de BEZIERS, avocat postulant et plaidant Le VINGT NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT TROIS, Nous, Marianne FEBVRE, Conseillère, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Charlotte MONMOUSSEAU, greffière, Vu la déclaration d'appel régularisée le 27 février 2023 par M. [B] [I] contre le jugement du 19 janvier 2023 par lequel le tribunal judiciaire de Béziers a - sous le bénéfice de l'exécution provisoire -, prononcé la résolution de la vente d'un mobil-home qu'il avait consentie à M. [U] [O] selon contrat figurant sur la facture n°33 du 6 mars 2021, condamné l'acquéreur à lui payer la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts, lui a ordonné de vider l'intégralité du mobil-home de ses affaires personnelles, de le restituer dans le même état que celui dans lequel il était au moment où il en avait pris possession et de rendre les clefs et autres cartes d'accès mises à sa disposition dans les 15 jours de la signification du jugement avec astreinte de 100€ par jour de retard pendant une durée de trois mois et a condamné l'acquéreur à lui payer une indemnité de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, Vu les conclusions d'incident du 21 mars 2023 par lesquelles l'intimé nous demande de prononcer la radiation du rôle de la présente procédure en application de l'article 524 du code de procédure civile et de condamner l'appelant à lui payer la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'incident, Vu la convocation des parties le 22 mars 2023 à l'audience d'incident du 23 mai 2023, Vu l'absence de conclusions sur incident pour le compte de l'appelant, A l'issue de l'audience du 23 mai 2023, la décision a été mise en délibéré pour être rendue le 29 juin 2023 par mise à disposition au greffe. Pour un plus ample exposé du litige, il y a lieu de se référer à la procédure ainsi qu'aux écritures transmises et communiquées régulièrement et contradictoirement. Sur quoi, Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. En l'espèce, M. [I] ne conteste pas ne pas avoir exécuté les condamnations mises à sa charge par le tribunal judiciaire de Béziers dans son jugement du 19 janvier 2023 dont appel. En l'état des seuls éléments produits, il convient de faire droit à la demande de radiation de l'affaire présentée par l'intimée et de condamner M. [I] à payer à M.[O] une indemnité au titre de ses frais irrépétibles ainsi qu'aux dépens. PAR CES MOTIFS, - Prononçons la radiation du rôle de l'affaire enregistrée sous le numéro RG 23/01151 ; - Disons que la procédure pourra faire l'objet d'une réinscription au rôle seulement sur justificatif de l'exécution de la décision de première instance ; - Condamnons M. [B] [I] à payer à M. [O] une indemnité de 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamnons M. [B] [I] aux dépens de l'incident et, le cas échéant, à ceux de l'instance d'appel. Le greffier, Le conseiller chargé de la mise en état,