Tribunal Administratif de Paris, 31 août 2022. 2217685

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 août 2022, M. C A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 août 2022 par lequel le préfet de police de Paris a décidé son maintien rétention. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. B en application des dispositions de l'article L. 777-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable en vertu de l'article R. 777-2-3 du même code : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ; / (). ". 2. Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 24 août 2022, le préfet de police de Paris a ordonné la libération immédiate de M. A du centre de rétention Paris-Vincennes 1. Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet, et il n'y a plus lieu d'y statuer. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au préfet de police de Paris. Fait à Paris, le 31 août 2022. Le magistrat désigné, H. B La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2/8