Cour de cassation, 27 février 1997. 95-18.217

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Solyc "société lyonnaise de cuisines", société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ M. X..., administrateur judiciaire, agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la SA Solyc, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1995 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre commerciale), au profit : 1°/ de la compagnie d'assurances Concorde, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de M. Christian Y..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Palette Publicitaire, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Solyc "société lyonnaise de cuisines" et de M. X..., ès qualités, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la compagnie d'assurances Concorde, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que la société Solyc, "société lyonnaise de cuisines", a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée partiellement de sa demande formée contre la compagnie La Concorde; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Solyc "société lyonnaise de cuisines" et M. X..., ès qualités aux dépens; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.