Cour d'appel, 22 mai 2023. 23/03094

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14C N° N° RG 23/03094 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V3CI ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [F] [B] Me Mathilde CAUSSADE LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [6] Le procureur général ORDONNANCE Le 22 Mai 2023 prononcé par mise à disposition au greffe, Nous Madame Juliette LANÇON, conseiller à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière d'hospitalisation sous contrainte (décret n°2011-846 du 18 juillet 2011), assistée de Madame Rosanna VALETTE greffier, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : Monsieur [F] [B] [Adresse 2] [Adresse 2] non comparant, représenté par Me Mathilde CAUSSADE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 168, commis d'office APPELANT ET : LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [6] [Adresse 1] [Adresse 1] non représenté INTIMEE ET COMME PARTIE JOINTE : M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES pris en la personne de monsieur Michel SAVINAS, avocat général, non présent à l'audience A l'audience publique du 17 Mai 2023 où nous étions Madame Juliette LANÇON assistée de Madame Rosanna VALETTE, greffier, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour; EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Monsieur [F] [B], né le 16 octobre 1985 à [Localité 3] fait l'objet depuis le 24 février 2023 d'une mesure de soins psychiatriques, sous la forme d'une hospitalisation complète, au centre hospitalier [6] à [Localité 4], sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, en cas de péril imminent. Le 28 février 2023, Monsieur le directeur du centre hospitalier [6] a saisi le juge des libertés et de la détention afin qu'il soit statué conformément aux dispositions des articles L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique. Par ordonnance du 2 mars 2023, le juge des libertés et de la détention de Pontoise a ordonné le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète. Monsieur [F] [B] a interjeté appel de cette décision le 19 mars 2023. Par ordonnance du 22 mars 2023, la cour a déclaré son appel irrecevable comme tardif. Monsieur [F] [B] a saisi le juge des libertés et de la détention de Pontoise le 27 mars 2023. Par ordonnance du 7 avril 2023, le juge des libertés et de la détention de Pontoise a rejeté la demande de Monsieur [F] [B]. Par ordonnance du 17 avril 2023, la cour a infirmé cette ordonnance et a ordonné la mainlevée différée de cette hospitalisation. Un programme de soins a été mis en place le 18 avril 2023. Monsieur [B] [F] a été réadmis à l'hôpital le 24 avril 2023. Le 28 avril 2023, Monsieur le directeur du centre hospitalier [6] a saisi le juge des libertés et de la détention afin qu'il soit statué conformément aux dispositions des articles L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique. Par ordonnance du 4 mai 2023, le juge des libertés et de la détention de Pontoise a ordonné le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète. Monsieur [B] [F] est sorti en programme de soins le 12 mai 2023. Appel a été interjeté le 15 mai 2023 par Monsieur [F] [B]. Monsieur [F] [B] et l'établissement hospitalier [6] ont été convoqués en vue de l'audience. Le procureur général représenté par Michel SAVINAS, avocat général, a visé cette procédure par écrit le 15 mai 2023, avis versé aux débats. L'audience s'est tenue le 17 mai 2023 en audience publique. A l'audience, bien que régulièrement convoqués, Monsieur [F] [B] et le centre hospitalier [6] n'ont pas comparu. Le conseil de Monsieur [F] [B] a soulevé l'absence d'information de la commission départementale des soins psychiatriques et s'en ait rapporté sur le fond. L'affaire a été mise en délibéré. MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel L'appel a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé. Il doit être déclaré recevable. Sur le moyen relatif à l'absence d'information de la commission départementale des soins psychiatriques Aux termes de l'article L. 3212-5 du code de la santé publique, le directeur de l'établissement d'accueil transmet sans délai au représentant de l'Etat dans le département ou, à [Localité 5], au préfet de police, et à la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l'article L. 3222-5 toute décision d'admission d'une personne en soins psychiatriques en application du présent chapitre. Il transmet également sans délai à cette commission une copie du certificat médical d'admission, du bulletin d'entrée et de chacun des certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2. L'article L. 3223-1 du même code dispose que « la commission prévue à l'article L. 3222-5 : 1° Est informée, dans les conditions prévues aux chapitres II et III du titre Ier du présent livre, de toute décision d'admission en soins psychiatriques, de tout renouvellement de cette décision et de toute décision mettant fin à ces soins ; »  L'article R. 3211-24 du même code dispose que « la saisine est accompagnée des pièces prévues à l'article R. 3211-12 ainsi que de l'avis motivé prévu au II de l'article L. 3211-12-1. Cet avis décrit avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions posées par les articles L. 3212-1 et L. 3213-1. »  L'article R. 3211-12 du même code dispose que « sont communiqués au juge des libertés et de la détention afin qu'il statue : 1° Quand l'admission en soins psychiatriques a été effectuée à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent, une copie de la décision d'admission motivée et, le cas échéant, une copie de la décision la plus récente ayant maintenu la mesure de soins, les nom, prénoms et adresse du tiers qui a demandé l'admission en soins ainsi qu'une copie de sa demande d'admission ; 2° Quand l'admission en soins psychiatriques a été ordonnée par le préfet, une copie de l'arrêté d'admission en soins psychiatriques et, le cas échéant, une copie de l'arrêté le plus récent ayant maintenu la mesure de soins ; 3° Quand l'admission en soins psychiatriques a été ordonnée par une juridiction, une copie de la décision et de l'expertise mentionnées à l'article 706-135 du code de procédure pénale ; 4° Une copie des certificats et avis médicaux prévus aux chapitres II à IV du titre Ier du livre II de la troisième partie de la partie législative du présent code, au vu desquels la mesure de soins a été décidée et de tout autre certificat ou avis médical utile, dont ceux sur lesquels se fonde la décision la plus récente de maintien des soins ; » Il est constant qu'à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention se prononce sur la mesure, ne peut être soulevée lors d'une instance ultérieure devant ce même juge. Il convient en premier lieu de rappeler qu'en application des articles précités, la preuve de l'information de la CDSP n'est pas une pièce obligatoire qui doit être envoyée au juge des libertés et de la détention lorsqu'il est saisi. En l'espèce, il n'est pas démontré que cette commission ait été informée de la décision d'admission et des différents documents afférents à l'hospitalisation de Monsieur [F] [B]. En application de l'article L. 3216-1 alinéa 2 du même code, l'irrégularité affectant une décision administrative prise en application des chapitres II à IV du titre 1er n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne. En l'espèce, il ressort du dossier qu'il est indiqué dans la décision de transformation du programme de soins en hospitalisation complète du 9 mai 2023 que cette décision sera adressée sans délai à la CDSP du Val d'Oise mentionnée à l'article L. 3225-1 du code de la santé publique, décision notifiée au patient le même jour, qu'il est également mentionné l'adresse pour toute réclamation, que cette même mention est présente dans chaque décision mensuelle et que la possibilité de saisir la CDSP est mentionnée avec l'adresse dans le formulaire de notification des droits. De plus, Monsieur [F] [B] a été également informée lors de cette notification qu'il pouvait faire un recours devant le juge des libertés et de la détention, dont les coordonnées sont expressément indiquées, copie de cette notification lui ayant été remise. Ce recours peut se faire à tout moment, indépendamment du contrôle obligatoire dudit juge dès le début de la mesure. S'il est exact que le juge ne contrôle que la procédure et ne peut en aucun cas se substituer à l'avis médical, le patient peut à tout moment saisir le juge pour demander à ce que ce dernier ordonne une expertise médicale, ce que ce dernier peut également faire d'office, expertise pouvant suivant les conclusions de l'expert aboutir à la mainlevée de la mesure. En conséquence, il n'est démontré aucun grief pour Monsieur [F] [B]. Ce moyen sera rejeté. SUR LE FOND Il convient de rappeler qu'au terme des dispositions de l'article L3211-2-1 du code de la santé publique une personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale est dite en soins psychiatriques sans consentement. La personne est prise en charge : 1° Soit sous la forme d'une hospitalisation complète dans un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du présent code ; 2° Soit sous toute autre forme, pouvant comporter des soins ambulatoires, des soins à domicile dispensés par un établissement mentionné au même article L. 3222-1 des séjours à temps partiel ou des séjours de courte durée à temps complet effectués dans un établissement mentionné audit article L. 3222-1. Le certificat médical initial du 24 février 2023 et les certificats et avis suivants des 27 mars, 28 avril et 2 mai 2023 détaillent avec précision les troubles dont souffre Monsieur [F] [B]. L'avis médical motivé du 15 mai 2023 du docteur [C] indique : « patient bien connu de notre secteur pour trouble de la psychose, sorti en programme de soins le 12 mai 2023. Ce jour patient qui est venu à son rendez-vous, mais n'a pas attendu d'être vu en entretien médical. Néanmoins de la connaissance de son dossier et de nos entretiens médicaux en intra-hospitalier, notre patient reste dans une banalisation de ses troubles, l'opposition au suivi régulier sur le CMP, et ce en dépit de sa stabilisation comportementale thymique et de son apparente adaptation sociale. Dans ses conditions, il est nécessaire de maintenir le programme de soins ». Cet avis médical est suffisamment précis pour justifier les restrictions à l'exercice des libertés individuelles de Monsieur [F] [B], qui demeurent adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en 'uvre du traitement requis. Néanmoins l'ordonnance sera infirmée en ce qu'elle a maintenu la mesure de soins psychiatriques de Monsieur [F] [B] sous la forme d'une hospitalisation complète et il sera ordonné que le programme de soins de Monsieur [B] [F] soit maintenu. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance réputée contradictoire, Déclare l'appel de Monsieur [F] [B] recevable, Infirme l'ordonnance entreprise, Rejette le moyen d'irrégularité soulevé, Ordonne le maintien du programme de soins de Monsieur [B] [F], Laisse les dépens à la charge du Trésor public. Prononcé par mise à disposition de notre ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Le greffier, Le conseiller,