Tribunal judiciaire, 21 février 2024. 22/10375

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 3 Affaire : N° RG 22/10375 - N° Portalis DB3S-W-B7G-W3V4 Monsieur [P] [J] [U] Représentant : Me Marie-laure FOUCHÉ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1429 C/ S.D.C. DU [Adresse 1], représenté par son Syndic, la Société LOGIM IDF Représentant : Me Valérie GARCON, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 22 Monsieur [T] [I] Représentant : Me Rodolphe LOCTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0283 Madame [F] [S] [R] Représentant : Me Rodolphe LOCTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0283 ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du code de procédure civile) Nous, François DEROUAULT, juge de la mise en état, assisté de Maud THOBOR, greffier, Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile, La procédure est en état d’être jugée au fond. PAR CES MOTIFS Ordonnons la clôture de l’instruction ; Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Lundi 29 Avril 2024 à 09 H 30, à l’immeuble L’Européen, salle P - 7 ème étage ; Les dossiers seront déposés au greffe de la chambre 8 jours avant l’audience ; Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées. Fait à Bobigny, le 21 Février 2024, Le greffier, Maud THOBOR Le juge de la mise en état, François DEROUAULT Transmis à : Me Marie-laure FOUCHÉ, Me Valérie GARCON, Me Rodolphe LOCTIN