Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Copie exécutoire : FILS Keppler Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2 Copie à l'expert Copie au bureau des expertises
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE JEUDI 16/10/2025
PAR M. OLIVIER BROSSOLLET, PRESIDENT,
ASSISTE DE MME MARYLINE GATEFAIT, GREFFIER,
RG 2025057174 16/10/2025
ENTRE :
1) SA BV SCOP, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS Foix 388293599
2) Société SMABTP, en qualité d'assureur de la SA BV SCOP, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS Paris 775684764
Parties demanderesses : comparant par Me Keppler FILS, Avocat (D502) substituant Me Paul-Henry LE GUE membre du Cabinet LE GUE & DA COSTA, Avocat (P242)
ET :
Société CHUBB EUROPEAN GROUP SE, ès qualités d'assureur de la société ORMAZABAL, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS Nanterre 450327374
Partie défenderesse : comparant par Me Sarah BOUKERSI membre de la SELARL PBA LEGAL, Avocat (J86)
Par ordonnance du 23 octobre 2024 (n° RG 2024043797), à laquelle il y a lieu de se reporter, Monsieur [Y] [O] a été désigné en qualité d'expert dans une affaire entre les sociétés GOTHAER ALLGEMEINE VERSICHERUNG A.G. et PARC EOLIEN DU MONT DE L'ECHELLE et les sociétés BV SCOP, SMABTP, ORMAZABAL FRANCE et VALECO.
Pour les motifs énoncés en leur assignation introductive d'instance en date du 23 juillet 2025, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant aux moyens de droit et de fait invoqués, les sociétés BV SCOP et SMABTP nous demandent de :
Vu l'article 145 du CPC, Vu l'ordonnance de référé rendue le 23 octobre 2024 ;
JUGER que la société BV SCOP SA et son assureur, la SMABTP justifie d'un motif légitime, quant à leur demande d'ordonnance commune visant la société CHUBB ;
RENDRE COMMUNES ET OPPOSABLES les opérations d'Expertise confiée à Monsieur [Y] [O] selon Ordonnance de Référé rendue le 23 octobre 2024, à la société CHUBB;
RESERVER les dépens.
Le conseil de la société CHUBB EUROPEAN GROUP SE se présente et dépose des conclusions aux fins de protestations et réserves aux termes desquelles il nous demande de :
Vu les articles 145 et 700 du code de procédure civile,
DONNER ACTE à la société Chubb European Group SE de ses protestations et de ses plus expresses réserves quant aux faits allégués et à l'étendue de la responsabilité éventuelle de la société Ormazabal France et à l'applicabilité et à l'étendue des garanties souscrites auprès de Chubb European Group SE.
RESERVER les frais au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Sur ce,
Nous relevons que par ordonnance en date du 23 octobre 2024, Monsieur [Y] [O] a été désigné en qualité d'expert.
Nous relevons qu'il est produit un courriel de l'expert du 27 novembre 2024 indiquant qu'il ne voit pas d'objection à ce que les opérations d'expertise soient rendues communes et opposables à la société CHUBB EUROPEAN GROUP SE.
Nous relevons que la société CHUBB EUROPEAN GROUP SE formule les protestations et réserves d'usage.
En conséquence, nous ferons droit à la demande et nous donnerons acte à la société CHUBB EUROPEAN GROUP SE de ses protestations et réserves, en statuant ainsi qu'il suit.
Par ces motifs
Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort.
Vu l'ordonnance du 23 octobre 2024. Vu l'avis de l'expert en date du 27 novembre 2024.
Rendons communes et opposables les opérations d'expertise décidées par notre ordonnance du 23 octobre 2024 confiées à Monsieur [Y] [O] à la société CHUBB EUROPEAN GROUP SE.
Donnons acte à la société CHUBB EUROPEAN GROUP SE de ce qu'elle déclare faire des protestations et réserves.
Laissons les dépens de l'instance à la charge des parties demanderesses, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 56,09 € TTC dont 9,14 € de TVA.
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Olivier Brossollet président et Mme Maryline Gatefait greffier.
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