Tribunal Administratif de MELUN, 25 avril 2023. 2204662
Juridiction :
Tribunal Administratif de MELUN
Numéro de pourvoi :
2204662
Date de décision :
25 avril 2023
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 mai 2022, la société CITIC, représentée par Me Gugot, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 14 mars 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne a délégué à l'Établissement Public Foncier d'Ile-de-France l'exercice du droit de préemption urbain portant sur le bien cadastré section J N° 35 sis 8 rue de la Pointe au Perreux-sur-Marne au prix de 676 000 euros ;
2°) de mettre à la charge de l'Établissement Public Foncier d'Ile-de-France, la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 1er février 2023, la société CITIC déclare se désister purement et simplement de sa requête et de son action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 1er février 2023, la société CITIC déclare se désister de sa requête et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la société CITIC.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société CITIC et l'Établissement Public Foncier d'Ile-de-France.
Fait à Melun le 25 avril 2023.
Le président de la 7ème chambre
M. A
La république mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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N° 2205700
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