Tribunal judiciaire, 27 février 2024. 24/00429

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 27 Février 2024 DOSSIER : N° RG 24/00429 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YCUV - M. LE PREFET DU NORD / M. [N] [B] MAGISTRAT : Carine GILLET GREFFIER : Maud BENOIT DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [I] [T] DEFENDEUR : M. [N] [B] Assisté de Maître Carlos DA COSTA, avocat commis d’office, En présence de M. [C] [Y], interprète en langue arabe, __________________________________________________________________________ DÉROULEMENT DES DÉBATS L’intéressé déclare : je suis M. [N] [B] né le 20 Décembre 1981 à [Localité 1] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne. Je suis en France depuis le 1er décembre 2018 avec visa avec ma femme. Depuis, je vis chez ma mère qui est ici et qui a un titre de séjour. J’ai toute ma famille ici. Je n’ai pas encore fait de démarche pour régulariser ma situation. Je travaille, je suis non déclaré. Je souhaite entamer les démarches de régularisation avec l’aide de ma mère. C’est la première fois que je fais l’objet d’une rétention administrative. J’ai des frères en Algérie, mon père est mort. Mon épouse est aussi en situation irrégulière. Je souhaite rester. L’avocat soulève le moyen suivant : - obstruction de l’intéressé à la mesure d’éloignement : je m’en rapporte. Le représentant de l’administration répond à l’avocat : je soutiens la requête préfectorale. L’intéressé entendu en dernier déclare : donnez-moi une chance pour que je puisse faire les démarches. DÉCISION Sur la demande de maintien en rétention : X RECEVABLE o IRRECEVABLE X 2nde PROROGATION EXCEPTIONNELLE o REJET o ASSIGNATION A RÉSID. Le greffier Le juge des libertés et de la détention Maud BENOIT Carine GILLET COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── Dossier n° N° RG 24/00429 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YCUV ORDONNANCE STATUANT SUR LA SECONDE PROROGATION EXCEPTIONNELLE D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Nous, Carine GILLET, Première vice-présidente, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Maud BENOIT, greffier ; Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 14 décembre 2023 par M. LE PREFET DU NORD ; Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille, le 16 décembre 2023 ; Vu l’ordonnance de prorogation rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille en date du 13 janvier 2024 et prononçant la prorogation de la rétention pour une durée de trente jours ; Vu l’ordonnance de première prorogation exceptionnelle rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille en date du 12 février 2024 et prononçant une prorogation exceptionnelle de quinze jours ; Vu la seconde requête en prorogation exceptionnelle de l’autorité administrative en date du 26 février 2024 reçue et enregistrée le 26 février 2024 à 16h10 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M. [N] [B] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de quinze jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ; PARTIES AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION M. LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Monsieur [I] [T], représentant de l’administration PERSONNE RETENUE M. [N] [B] né le 20 Décembre 1981 à [Localité 1] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, assisté de Maître Carlos DA COSTA, avocat commis d’office, en présence de M. [C] [Y], interprète en langue arabe, LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience. DÉROULEMENT DES DÉBATS A l’audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l’identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; L’intéressé a été entendu en ses explications ; Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ; L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ; Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ; L’étranger ayant eu la parole en dernier ; EXPOSE DU LITIGE Par décision en date du 14 décembre 2023 notifiée le même jour à 8h50 heures, l’autorité administrative a ordonné le placement de [N] [B], né le 20 décembre 1981, à [Localité 1] (Algérie), de nationalité algérienne, en rétention administrative, dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. Par décision en date du 16 décembre 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de LILLE a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [N] [B] pour une durée maximale de vingt-huit jours à compter du 16 décembre 2023 à 8h50. Cette décision a été confirmée par le premier président de la Cour d’appel de DOUAI le 19 décembre 2023. Par décision en date du 13 janvier 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de LILLE a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [N] [B] pour une durée maximale de trente jours à compter du 13 janvier 2024 à 8h50. Cette décision a été confirmée par le premier président de la Cour d’appel de DOUAI le 16 janvier 2024. Par décision en date du 14 février 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de LILLE a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [N] [B] pour une durée maximale de quinze jours à compter du 12 février 2024 à 8h50. Cette décision a été confirmée par le premier président de la Cour d’appel de DOUAI le 14 février 2024. Par requête en date du 26 février 2024 reçue au greffe le même jour à 16h10, l’autorité administrative a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention administrative de [N] [B], pour une durée supplémentaire de quinze jours. Le conseil de [N] [B] s’en rapporte sur la prolongation de la rétention; MOTIFS DE LA DÉCISION L’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : “A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours : 1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ; 2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement : a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 9° de l’article L. 611-3 ou du 5° de l’article L. 631- 3 ; b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai. L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours. Si l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application du huitième alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours.” En l’occurrence une demande de laissez-passer consulaire a été présentée aux autorités algériennes le 14 décembre 2023, lesquelles ont été relancées le 28 décembre 2023. L’intéressé a refusé d’être présenté aux autorités consulaires les 16 janvier 2024, 02 février 2024, ainsi que le 23 février 2024, soit dans les quinze jours précédant la présente demande. La Préfecture est en attente de la délivrance d’un laissez-passer consulaire et l’intéressé a par ses refus d’être auditionné par les autorités consulaires, a fait obstruction à la mesure d’éloignement. Les conditions de l’article L745-1° se trouvent réunies. Il convient de faire droit à la demande de deuxième prolongation exceptionnelle PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire, DÉCLARONS recevable la requête en prorogation exceptionnelle de la rétention administrative ; ORDONNONS LA SECONDE PROROGATION EXCEPTIONNELLE DE LA RETENTION de M. [N] [B] pour une durée de quinze jours à compter du 27 février 2024 à 8h50 ; Fait à LILLE, le 27 Février 2024 Notifié ce jour à h mn LE GREFFIER LE JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES DOSSIER : N° RG 24/00429 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YCUV - M. LE PREFET DU NORD / M. [N] [B] DATE DE L’ORDONNANCE : 27 Février 2024 NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 3]; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué. Information est donnée à M. [N] [B] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter. Traduction orale faite par l’interprète. LE REPRESENTANT DU PREFET L’INTERESSE Par mail le 27/02/24 Par visio le 27/02/24 L’INTERPRETE LE GREFFIER L’AVOCAT Par mail le 27/02/24 ______________________________________________________________________________ RÉCÉPISSÉ M. [N] [B] retenu au Centre de Rétention de [Localité 2] reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 27 Février 2024 date de remise de l’ordonnance : le : signature de l’intéressé