Cour d'appel, 20 décembre 2024. 22/00402

AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 22/00402 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OB2U [Y] C/ [5] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social du TJ de [Localité 8] du 09 Décembre 2021 RG : 21/00093 AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 20 DECEMBRE 2024 APPELANTE : [R] [Y] née le 19 Mai 1943 à [Localité 7] [Adresse 4] [Localité 3] non comparante INTIMEE : [5] [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 2] représenté par Mme [W] [K] (Membre de l'entrep.) en vertu d'un pouvoir général DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 12 Novembre 2024 Présidée par Nabila BOUCHENTOUF, Conseillère, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anais MAYOUD, Greffière. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : - Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente - Nabila BOUCHENTOUF, conseillère - Anne BRUNNER, conseillère ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 20 Décembre 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Magistrate, et par Anais MAYOUD, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******************** Les parties s'accordent sur le fait que l'affaire n'est pas en état d'être plaidée et sollicitent son retrait du rôle, la [5] s'associant à l'audience à cette demande. Il convient donc d'y faire droit et d'ordonner le retrait de l'affaire du rôle des affaires en cours conformément aux dispositions des articles 382 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, La cour, Ordonne le retrait de l'affaire du rôle des affaires en cours, Dit qu'elle sera rétablie par le greffe à la demande de l'une des parties. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE