Cour d'appel, 06 septembre 2024. 23/07412

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A N° RG 23/07412 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIQU4 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Novembre 2023 Date de saisine : 28 Novembre 2023 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 19/04060 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY le 27 Septembre 2023 Appelant : Monsieur [R] [U], représenté par Me Nadia Bouzidi-Fabre, avocat au barreau de Paris, toque : B0515 Intimée : S.A. L'OREAL, représentée par Me Florence Guerre, avocat au barreau de Paris, toque : L0018 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL (n° /2024, 2 pages) Nous, Christine Da Luz, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Marika Wohlschies, greffier, Par déclaration d'appel en date du 23 novembre 2023, M. [R] [U] a interjeté appel d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bobigny le 27 septembre 2023. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 25 juin 2024, M. [R] [U] a déclaré se désister de son appel. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 27 juin 2024, la S.A. L'OREAL a déclaré accepter ce désistement SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par M. [R] [U] et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimé, il convient de constater le désistement de M. [R] [U] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS : Constate le désistement de M.[R] [U] de son appel ; Constate l'extinction de l'instance en appel à la date du 6 septembre 2024 ; Constate en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ; Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés. Ordonnance rendue par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état assistée de Marika Wohlschies, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Paris, le 6 septembre 2024 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie notifiée aux avocats le