Tribunal Administratif de Toulouse, 28 novembre 2022. 2201442

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 mars 2022, Mme A B, représentée par Me Cohen, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 mars 2021 par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice a implicitement rejeté sa demande d'agrément en qualité de notaire associé au sein de la SCP "B Le Goff notaires associés" en remplacement d'un office individuel ; 2°) d'enjoindre au Garde des sceaux, ministre de la justice de réexaminer sa demande, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la lecture du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'État le paiement d'une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 13 octobre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 2. Par un acte, enregistré le 13 octobre 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au Garde des sceaux, ministre de la justice. Fait à Toulouse, le 28 novembre 2022. Le président de la 4ème chambre, T. SORIN La République mande et ordonne au Garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme : La greffière en chef,