Cour d'appel, 30 septembre 2024. 23/01484

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS MISE EN ETAT RG N° : N° RG 23/01484 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F66A Appel de la décision du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION rendue le 18 SEPTEMBRE 2023, N° F 22/00341 APPELANT M. [X] [T] Représentant : M. [W] [Y] [U] (Défenseur syndical ouvrier) INTIMEE S.A.R.L. OSIRIS Représentant : Me Jean patrice SELLY de la SELARL SELLY-MOLIERE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Corinne JACQUEMIN, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, Assistée de Delphine GRONDIN, Greffière Vu la procédure en instance d'appel, Vu les articles 798 et 907 du code de procédure civile. Attendu que la procédure est en état. PAR CES MOTIFS Ordonnons la clôture de l'instruction. Disons qu'à compter de ce jour, aucune conclusion ne pourra être déposée, ni aucune pièce produite aux débats. Renvoyons l'affaire pour être plaidée ou le dossier déposé devant le conseiller rapporteur le 14 avril 2025 à 14 H 00. Disons que les avocats devront déposer leurs dossiers 15 jours avant la date de l'audience conformément à l'article 912 alinéa 2 du CPC. Fait à Saint-Denis, le 30 septembre 2024 Le greffier Delphine GRONDIN Le conseiller de la mise en état Corinne JACQUEMIN Le 30 septembre 2024copie délivrée par RPVA à : Me Jean patrice SELLY de la SELARL SELLY-MOLIERE AVOCATS ASSOCIES, M. [U] [W] [Y] par mail