Tribunal Administratif de Nîmes, 08 février 2024. 2302648

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 juillet 2023, Mme B A et la SARL Domaine des Bacchantes, représentées par Me Hequet, demandent au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 13 et 17 avril 2023 par lesquelles la société Ecocert France a constaté plusieurs non-conformités des productions au regard de la réglementation relative à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, ensemble la décision du 17 mai 2023 portant rejet du recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à la société Ecocert France de prendre une décision de certification favorable dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir. Par un mémoire, enregistré le 7 septembre 2023, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut à la transmission de la requête à la société Ecocert France et à l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO), seuls compétents pour défendre dans ce dossier. Par un mémoire, enregistré le 5 février 2024, Mme A et la SARL Domaine des Bacchantes, représentées par Me Hequet, déclarent se désister de la requête n° 2302648. Par un mémoire enregistré le 7 février 2024, la société Ecocert, représentée par Me de Laforcade, déclare accepter ce désistement. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 5 février 2024, Mme A et la SARL Domaine des Bacchantes déclarent se désister de la requête n° 2302648. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2302648 de Mme A et de la SARL Domaine des Bacchantes. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la SARL Domaine des Bacchantes, à la société Ecocert France et à l'institut national de l'origine et de la qualité. Copie en sera adressée au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. Fait à Nîmes, le 8 février 2024. La présidente de la 4ème chambre, C. CHAMOT La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.