Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 08 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/00223 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HL5X
Dans l’affaire entre :
Monsieur [K] [Z] [C]
né le 05 Juin 1979 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Audrey BENSOUSSAN, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 2150
Madame [I] [A] [S] [T] épouse [C]
née le 07 Juin 1977 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Audrey BENSOUSSAN, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 2150
DEMANDEURS
et
S.A.S. TCH ALPES
immatriculée au RCS d’[Localité 3] sous le n°878 312 008
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Sébastien BRACQ, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1748
Société SMABTP
immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°775 684 764
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Philippe REFFAY, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 16 substitué par Me Corinne BENOIT-REFFAY, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 812
DEFENDERESSES
* * * *
Magistrat : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président
Greffier : Madame CORMORECHE,
Débats : en audience publique le 23 Juin 2026
Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 08 Septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
M. [K] [C] et Mme [I] [T], épouse [C], sont propriétaires d’une maison située au [Adresse 4] à [Localité 5].
Ils ont confié la réalisation de travaux d’isolation et d’aménagement des combles à la société TCH Alpes, assurée auprès de la Société mutuelle d'assurance des chambres syndicales du Bâtiment et des Travaux Publics (SMABTP).
Au cours de l’exécution des travaux, des désordres ont été constatés par les époux [C], à savoir des malfaçons, non-conformités ainsi que des fissures.
Ces désordres ont été constatés par un expert mandaté par M. et Mme [C] ainsi que par un commissaire de justice.
En l’absence de règlement amiable du litige, M. et Mme [C] ont fait assigner la société TCH Alpes et la SMABTP par actes séparés des 22 et 23 avril 2026, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse auquel ils demandent, de :
- ordonner l’organisation d’une expertise judiciaire ;
- condamner la société TCH Alpes à lui verser une provision de 45 000 euros au titre des frais de sécurisation de l’ouvrage ;
- réserver les dépens et l’article 700 du code de procédure civile.
A l’audience du 23 juin 2026, les époux [C] ont maintenu leurs demandes initiales.
Ils soutiennent, d’une part, que la demande d’expertise n'est pas contestée et qu'il existe un motif légitime sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; d’autre part, que leur demande de provision est justifiée par la nécessité de réaliser des travaux de sécurisation chiffrés par plusieurs sociétés, lesquels ont été rendus indispensables par la suspension du chantier.
Représentée par son avocat, la société TCH Alpes formule protestations et réserves concernant la demande d’expertise et sollicite que la demande de provision des demandeurs soit rejetée.
Elle ne s’oppose pas à la demande d’expertise mais soutient que la demande provisionnelle est prématurée tant que l’expertise n’a pas été réalisée, l’imputabilité des désordres à son intervention demeurant incertaine à ce stade. Elle conteste également le caractère nécessaire des travaux de sécurisation décrits par les époux [C].
La SMABTP formule protestations et réserves concernant la demande d’expertise.
MOTIFS
- Sur la demande d’expertise
L’article 145 du code de procédure civile dispose que : “s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.”
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats, notamment du devis n°2025-199 signé le 11 septembre 2025, de l’arrêté municipal de non-opposition en date du 27 août 2025, du courrier de mise en demeure du 7 février 2026, du rapport d’expertise établi le 11 février 2026 par la société BTG Expertises ainsi que le procès-verbal de constat dressé par commissaire de justice le 11 février 2026, que les travaux réalisés dans les combles sont affectés de désordres, notamment : des fissures, une absence de consoles en tête de solives, associée à une fixation mécanique provoquant une fendaison du bois, une non-conformité par rapport au projet présenté ainsi qu’un inachèvement des travaux.
Il existe donc bien un motif légitime justifiant d’ordonner l’expertise sollicitée à laquelle les défenderesses ne s’opposent pas.
Il sera donc fait droit à la demande d’expertise selon mission détaillée au dispositif, aux frais avancés des époux [C], afin d’en garantir la bonne exécution.
- Sur la demande de provision
L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit que « dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, (le juge des référés) peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».
Une provision ne peut être octroyée que pour autant qu’aucune contestation sérieuse n’existe ni sur le principe de l’obligation qui fonde la demande, ni sur le montant de la somme accordée à titre de provision.
En l’espèce, les époux [C] sollicitent le versement d’une provision de 45 000 euros au titre des travaux de sécurisation qu’ils estiment nécessaires.
Toutefois, M. et Mme [C] reconnaissent eux-mêmes la nécessité d’une expertise judiciaire, laquelle a notamment pour objet de constater les désordres allégués, d’en déterminer l’origine et les éventuelles responsabilités, ainsi que d’évaluer les préjudices subis.
Dès lors, à ce stade, il n’apparaît pas possible de déterminer l’origine et l’imputabilité des désordres invoqués, la demande de provision se heurtant donc à une contestation sérieuse dans son principe.
A cet égard, il convient de rappeler que le constat de commissaire de justice ainsi que le rapport d’expertise versés aux débats et ce même s'ils avaient été contradictoires, ne peuvent suffire à trancher les responsabilités qui, sauf évidence, relèvent de l'appréciation du juge du fond.
En outre, la demande se heurte également à une contestation sérieuse quant à son quantum, les époux [C] ne produisant aucun chiffrage contradictoire des travaux de sécurisation dont ils sollicitent le financement, ni aucun élément permettant d’établir que ces travaux seraient effectivement indispensables dans leur principe et dans leur ampleur.
Dès lors, la demande de provision se heurte à plusieurs contestations sérieuses.
En conséquence, il n’y a lieu à référé de ce chef.
Les responsabilités n’étant pas établies à ce stade, les dépens seront laissés à la charge de M. et Mme [C].
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Ordonne une expertise,
Désigne pour y procéder :
Mme [I] [H],
experte près la cour d'appel de Lyon, demeurant [Adresse 5]
[Adresse 6]
[Courriel 1]
avec mission de :
- se rendre sur les lieux ;
- décrire les travaux commandés, les travaux exécutés, les travaux restants à réaliser et les travaux facturés par la société TCH Alpes ;
- plus généralement, décrire l’ensemble des travaux réalisés à l’origine des désordres et indiquer par qui ils ont été exécutés ;
- dire si les travaux ont été exécutés conformément aux documents contractuels, aux règles de l’art et aux DTU applicables ; préciser les circonstances de l'interruption du chantier ;
- relever et décrire les désordres et malfaçons allégués expressément dans l’assignation et affectant l’immeuble litigieux, ainsi que les non-conformités et/ou inachèvements allégués au regard des documents contractuels liant les parties ;
- en détailler l’origine, les causes et l’étendue, et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces désordres, malfaçons et inachèvements sont imputables, et dans quelles proportions ;
- préciser pour chacun des désordres s’il y a eu vice du matériau, non-respect des règles de l’art, malfaçons dans l’exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction, le contrôle ou la surveillance, défaut d’entretien, ou toute autre cause ;
- préciser l'état d'avancement des travaux contractuellement prévus ;
- indiquer les conséquences de ces désordres, malfaçons et inachèvements quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ;
- dans l’hypothèse où les désordres sont avec certitude évolutifs, dire s’ils compromettront la solidité de l’ouvrage ou le rendront impropre à sa destination, ou s’ils affecteront la solidité des éléments d’équipement formant indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondations, d’ossature, de clos ou de couvert ;
- donner son avis sur les préjudices et coûts induits par ces désordres et sur leur évaluation, dès lors que ces demandes sont présentées de manière motivée ;
- donner son avis sur les solutions appropriées et chiffrer précisément leur coût ;
- en cas de travaux estimés urgents par l’expert, il devra en informer les parties en leur adressant une note avec un délai de dix jours pour faire part de leurs observations et répondre aux dires des parties avant réalisation éventuelle des travaux par les demandeurs pour le compte de qui il appartiendra ;
- fournir tous éléments techniques et de fait permettant de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer tous les préjudices subis et indiquer, de façon plus générale, toutes suites dommageables ;
- procéder à toutes diligences nécessaires et faire toutes observations utiles au règlement du litige ;
Dit que pour procéder à sa mission l’expert devra :
Convoquer les parties en cause ainsi que leurs avocats par lettre recommandée avec accusé de réception ;
Se rendre sur les lieux et visiter l’immeuble ; si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;
Prendre connaissance de tous documents utiles ;
Recueillir les observations des parties et éventuellement celles de toute personne informée ;
Se faire communiquer par les parties tous documents utiles établissant leurs rapports de droit, la mission précise de chaque intervenant et le calendrier des travaux ;
Ordonne aux parties et à tout tiers détenteur de remettre sans délai à l’expert tout document qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission ;
Dit que :
l’expert devra commencer ses opérations dès que le versement de la consignation aura été porté à sa connaissance ;
en cas d’empêchement de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise ;
l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations et précise à cet égard que l’expert ne devra en aucune façon s’entretenir seul ou de façon non contradictoire de la situation avec un autre expert mandaté par l’une des parties ou par une compagnie d’assurances ;
à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, l’expert devra définir un calendrier prévisionnel de ses opérations et l’actualiser ensuite dans les meilleurs délais :en faisant définir un enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent ;en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées ;en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
l’expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées lors de l’accomplissement de sa mission ;
l’expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix, sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties, étant précisé qu’il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur ;
l’expert devra remettre un pré-rapport aux parties, leur impartir un délai pour déposer leurs éventuels dires, et y répondre ;
au terme de ses opérations, l’expert devra, sauf exception dont il justifiera dans son rapport, adresser aux parties un document de synthèse, et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;l’expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de 8 mois à compter de sa saisine (sauf prorogation dûment autorisée), et communiquer ces deux documents aux parties ;
Dit que les frais d’expertise seront avancés par M. [K] [C] et Mme [I] [T], épouse [C] qui devront consigner la somme de 4 000 euros à valoir sur la rémunération de l’expert auprès du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse dans les deux mois de la présente décision ou de sa signification étant précisé que :
à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque de plein droit, (sauf décision contraire en cas de motif légitime) et il sera tiré toutes conséquences de l’abstention ou du refus de consigner ;
chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l’autre en cas de carence ou de refus ;
la/les personne(s) ci-dessus désignée(s) sera/seront dispensée(s) de consignation au cas où elle(s) serait/seraient bénéficiaire(s) de l’aide juridictionnelle, sous réserve du dépôt de la décision d’aide juridictionnelle au greffe avant la même date que celle indiquée ci-dessus ;
Commet Mme [U] [L] présidente du tribunal et à défaut tout autre juge du siège du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, pour surveiller l’exécution de la mesure ;
Dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision formée par M. [K] [C] et Mme [I] [T], épouse [C] ;
Condamne M. [K] [C] et Mme [I] [T], épouse [C] aux dépens.
La greffière Le juge des référés
copie à :
Me Audrey BENSOUSSAN
Me Sébastien BRACQ
Me Philippe REFFAY
EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,
A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,
AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'Y TENIR LA MAIN ;
A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE [Localité 6] PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU'ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.
EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER
LE GREFFIER