Tribunal Administratif de Rouen, 04 décembre 2024. 2301795

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 mai 2023, la SCI Les Maslières, représentée Me Cloché-Dubois et Me Plisson, demande au tribunal : 1°) d'annuler la preuve de dépôt en date du 4 mars 2023 délivrée par le préfet de l'Eure pour le dossier de déclaration d'installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) déposé par la société Saint Martin Gaveau Paysage (dossier A-3-NY9L6R8WU8) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2024, le préfet de l'Eure conclut au rejet de la requête. Par mémoire enregistré le 19 novembre 2024, SCI Les Maslières déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 19 novembre 2024, la SCI Les Maslières déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le désistement de la SCI Les Maslières étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Les Maslières. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à SCI Les Maslières, au préfet de l'Eure et à la SCI Saint Martin Gaveau Paysage. Fait à Rouen, le 4 décembre 2024. La présidente de la 2ème chambre, C. Galle La République mande et ordonne au préfet de l'Eure, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.ah