Berlioz.ai

Tribunal Administratif de Bordeaux, 05 mars 2025. 2402667

Juridiction :

Tribunal Administratif de Bordeaux

Numéro de pourvoi :

2402667

Date de décision :

5 mars 2025

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 avril 2024, Mme A B, représentée par Me Noel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 avril 2024 par laquelle la communauté de communes Isle Double Landais a implicitement rejeté sa réclamation indemnitaire préalable en date du 9 février 2024 ; 2°) de condamner la communauté de communes Isle Double Landais à lui verser la somme totale de 40 755 euros, sauf à parfaire, en réparation de ses préjudices, assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 février 2024, date de réception de sa réclamation indemnitaire préalable, les intérêts étant capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts à chaque échéance annuelle ; 3°) de condamner la communauté de communes Isle Double Landais à lui verser la somme de 1458 euros, au titre des frais d'expertise, taxés et liquidés par ordonnance du 10 janvier 2024 ; 4°) de condamner la communauté de communes Isle Double Landais à lui verser la somme de 2000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du Code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 27 février 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 27 février 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la communauté de communes Isle Double Landais. Fait à Bordeaux, le 5 mars 2025. Le président de la 4ème chambre, D. Katz La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique