Tribunal Administratif de Bordeaux, 05 mars 2025. 2402667
Juridiction :
Tribunal Administratif de Bordeaux
Numéro de pourvoi :
2402667
Date de décision :
5 mars 2025
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 avril 2024, Mme A B, représentée par Me Noel, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 14 avril 2024 par laquelle la communauté de communes Isle Double Landais a implicitement rejeté sa réclamation indemnitaire préalable en date du 9 février 2024 ;
2°) de condamner la communauté de communes Isle Double Landais à lui verser la somme totale de 40 755 euros, sauf à parfaire, en réparation de ses préjudices, assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 février 2024, date de réception de sa réclamation indemnitaire préalable, les intérêts étant capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts à chaque échéance annuelle ;
3°) de condamner la communauté de communes Isle Double Landais à lui verser la somme de 1458 euros, au titre des frais d'expertise, taxés et liquidés par ordonnance du 10 janvier 2024 ;
4°) de condamner la communauté de communes Isle Double Landais à lui verser la somme de 2000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du Code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 27 février 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 27 février 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la communauté de communes Isle Double Landais.
Fait à Bordeaux, le 5 mars 2025.
Le président de la 4ème chambre,
D. Katz
La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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