Cour de cassation, 07 décembre 2017. 16-24.244

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2017 Irrecevabilité non spécialement motivée M. PIMOULLE, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président Décision n° 10815 F Pourvoi n° G 16-24.244 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la SCI Kernéo, société civile immobilière, dont le siège est [...]                                                      , contre l'ordonnance rendue le 14 juin 2016 par le premier président de la cour d'appel de Rennes, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Banque cantonale de Genève, dont le siège est [...]                            , 2°/ à la direction générale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris, dont le siège est [...]                                                                     , 3°/ à la direction générale des finances publiques, dont le siège est [...]                                                                , défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2017, où étaient présents : M. Pimoulle, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président, Mme Lemoine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Zribi et Texier, avocat de la SCI Kernéo, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Banque cantonale de Genève ; Sur le rapport de Mme Lemoine, conseiller référendaire, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu l'article R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la SCI Kernéo aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Banque cantonale de Genève la somme de 1 500 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille dix-sept.