Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
DU 28 NOVEMBRE 2024
N° RG 24/01452 - N° Portalis DB22-W-B7I-SMRA
AFFAIRE :S.D.C. DE L’EPINEVINETTE C/ [K] [C]
DEMANDERESSE
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’EPINEVINETTE SITUE [Adresse 1]
agissant poursuites et diligences de son syndic, FONCIA MANSART, S.A. immatriculée au registre du commerce et des société de VERSAILLES sous le numéro B 549 705 457, dont le siège social se situe [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Me Pascale REGRETTIER-GERMAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98, Me Annabelle ORTEGA GONZALEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G709
DEFENDEUR
Monsieur [K] [C]
demeurant [Adresse 3]
défaillant
Nous, Béatrice LE BIDEAU, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Versailles, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’assignation en date du 11 Octobre 2024;
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
A l’audience, le conseil de la partie demanderesse déclare se désister de l’instance contre [K] [C] ;
Par son silence, la partie défenderesse a accepté implicitement ce désistement ;
Il convient en l’espèce de constater le dessaisissement du juge des référés par l’effet du désistement d’instance du S.D.C. DE L’EPINEVINETTE par la voie de son conseil et de laisser les frais de l’instance à la charge du demandeur sauf convention contraire entre les parties.
PAR CES MOTIFS
Nous, Béatrice LE BIDEAU, statuant en qualité de juge des référés,
Constatons le désistement d’instance du S.D.C. DE L’EPINEVINETTE ;
Constatons l’extinction de l’instance inscrite au rôle des référés sous le N° RG 24/01452 - N° Portalis DB22-W-B7I-SMRA ;
Disons que le Juge des Référés est dessaisi et que l’affaire est retirée du rôle ;
Laissons les dépens à la charge du S.D.C. DE L’EPINEVINETTE, sauf convention contraire.
Prononcé le VINGT HUIT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE par Béatrice LE BIDEAU, Vice Présidente, assisté e de Virginie DUMINY, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier La Vice-Présidente
Virginie DUMINY Béatrice LE BIDEAU
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