Tribunal Administratif de Nîmes, 07 novembre 2022. 2203132

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2022 par lequel la préfète du Gard lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant trois ans à son encontre. Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2022, la préfète du Gard conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 2. Par un arrêté du 19 octobre 2022, postérieur à l'introduction de la requête, la préfète du Gard a abrogé son arrêté du 16 octobre 2022 faisant obligation à M. A de quitter le territoire français sans délai et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant trois ans. Par suite, la requête de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 octobre 2022 sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Gard. Fait à Nîmes, le 7 novembre 2022. Le président, C. CIRÉFICE La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.