Tribunal Administratif de Marseille, 24 octobre 2023. 2107219

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 août et 9 septembre 2021, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 9 juin 2021 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a successivement confirmé la décision du 11 octobre 2019 mettant à sa charge une somme de 7 306,65 (INK 001) correspondant à un indu de revenu de solidarité active constitué sur la période du 1er décembre 2017 au 31 mai 2019 et rejeté sa demande de remise gracieuse. Elle soutient que : - elle résidait en France et se rendait en Espagne pour bénéficier de soins dentaires ; - la précarité de sa situation financière fait obstacle au remboursement de cet indu. Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2023, le département des Bouches-du-Rhône demande un report d'audience, dès lors qu'il a annulé le titre. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Fédi, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Fédi, rapporteur, - et les observations de M.Kern représentant le département des Bouches-du-Rhône. La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après que les parties ont formulé leurs observations orales à l'audience. Considérant ce qui suit : 1. Mme A a été bénéficiaire du revenu de solidarité active dans le département des Bouches-du-Rhône. A la suite d'un contrôle diligenté par un agent assermenté, effectué le 23 mai 2019, la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône lui a, par courrier du 11 octobre 2019, demandé le reversement d'une somme de 7 306,65 (INK 001) correspondant à un indu de revenu de solidarité active constitué sur la période du 1er décembre 2017 au 31 mai 2019. Par un recours administratif, Mme A a contesté le bien-fondé de cet indu et en a sollicité la remise gracieuse. Par une décision du 9 juin 2021, la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a confirmé la mise à sa charge de cet indu et rejeté sa demande de remise gracieuse. Mme A demande l'annulation de cette décision. 2. Postérieurement à l'introduction de la requête, et à l'appui du mémoire en défense enregistré le 9 octobre 2023, le département des Bouches-du-Rhône fait valoir qu'il a procédé à l'annulation du titre exécutoire d'un montant de 7 306,65 euros. La requérante doit ainsi être regardée comme ayant obtenu satisfaction en cours d'instance. Par suite, la requête est devenue sans objet et il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer. D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête concernant la créance de revenu de solidarité active d'un montant de 7306,65 euros. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au département des Bouches-du-Rhône. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 octobre 2023. Le magistrat désigné, signé G. FédiLa greffière, signé S. Ibram La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. Pour expédition, Pour la greffière en chef, La greffière,