Cour d'appel, 13 novembre 2023. 22/02650

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 13 NOVEMBRE 2023 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02650 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFFWJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Janvier 2022 - TJ de [Localité 2] - RG n° 18/11597 APPELANT Monsieur [F] [U] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 INTIME M. LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE Le Directeur Régional des Finances Publiques d'Ile de France et du département de [Localité 2] en ses bureaux du Pôle Fiscal Parisien 1, Pôle Juridictionnel Judiciaire, situés [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Guillaume MIGAUD de la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL AVOCATS E.BOCCALINI & MIGAUD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC129 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 30 Octobre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente de chambre, Madame Marine BILLIAERT, Vice-Présidente placée, Monsieur Edouard LOOS, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, Qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Damien GOVINDARETTY ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signée par Christine SIMON-ROSSENTHAL, et par Sylvie MOLLÉ, Greffier présent lors de la mise à disposition. Vu le jugement prononcé le 6 janvier 2022 par le tribunal judiciaire de Paris dans un litige opposant M. [F] [U] au directeur général des finances publiques, Vu l'appel déclaré le 2 février 2022 par M. [F] [U], Vu la demande de retrait du rôle présentée le 24 octobre 2023 par les conseils des deux parties, un rapprochement étant en cours d'élaboration SUR CE Conformément à l'accord des parties il convient de procéder au retrait du rôle en application de l'article 382 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La cour, ORDONNE le retrait du rôle de l'instance 22/02650 ; DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens. LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE S.MOLLÉ C.SIMON-ROSSENTHAL