Cour d'appel, 19 juin 2014. 13/417

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 128 Arrêt du 19 Juin 2014 Chambre Civile Numéro R. G. : 13/ 417 Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 06 Novembre 2013 par le Tribunal de première instance de NOUMEA (RG no : 13/ 479) Saisine de la cour : 15 Novembre 2013 APPELANT LA SOCIETE CIVILE S. C. S, ayant pour mandataire la SNC Pierre FROGIER- Marie-Noëlle THEMEREAU(dont le siège social est 35 rue de l'Alma-BP. 732-98845 Nouméa Cedex) Dont le siège social est sis 6 rue du Gouverneur Sautot-BP. 64-98845 NOUMEA CEDEX Représentée par la SELARL CALEXIS, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉ M. Thierry Z... né le 27 Septembre 1962 à NOUMEA (98800) demeurant...-98800 NOUMEA Non concluant, non comparant COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 13 Mai 2014, en audience publique, devant la cour composée de : M. Pierre GAUSSEN, Président de Chambre, président, M. Christian MESIERE, Conseiller, M. François BILLON, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Christian MESIERE. Greffier lors des débats : M. Stéphan GENTILIN ARRÊT : - réputé contradictoire,- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M. Pierre GAUSSEN, président, et par M. Stéphan GENTILIN, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. *************************************** PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE Par une ordonnance de référé réputée contradictoire rendue le 06 novembre 2013 à laquelle il est renvoyé pour l'exposé de l'objet du litige, le rappel des faits et de la procédure, les prétentions et les moyens des parties, le Président du Tribunal de Première Instance de NOUMEA, statuant sur les demandes formées par la société civile SCS à l'encontre de M. Thierry Z..., aux fins d'obtenir : * la constatation de la résiliation du bail, * l'expulsion du défendeur sous peine d'astreinte, * le paiement de la somme provisionnelle de 224 648 FCFP au titre des loyers et charges impayés, * le paiement d'une indemnité provisionnelle d'occupation des lieux de 30 000 FCFP par mois, * le paiement d'une somme de 60 000 FCFP sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, a : * dit n'y avoir lieu à référé, * renvoyé les parties à mieux se pourvoir au fond, * débouté la société civile SCS de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile, * condamné la société civile SCS aux entiers dépens. PROCEDURE D'APPEL Par une requête enregistrée au greffe de la Cour le 15 novembre 2013, la société civile SCS a déclaré relever appel de cette décision qui ne semble pas avoir été signifiée. Dans son mémoire ampliatif d'appel, elle sollicite l'infirmation de la décision entreprise et demande à la Cour : * de constater la résiliation du bail du logement occupé par M. Thierry Z... à compter du 18 août 2013, * de condamner M. Thierry Z... à lui payer la somme de 224 648 FCFP au titre des arriérés de loyers impayés, décompte arrêté au 1 er septembre 2013, * de fixer une indemnité d'occupation mensuelle à compter du 1 er septembre 2013 d'un montant de 30 000 FCFP, * d'ordonner l'expulsion de M. Thierry Z... et de tout occupant de son chef sous astreinte de 10 000 FCFP par jour de retard jusqu'à parfaite libération des lieux occupés à compter de la signification de la décision, * d'ordonner en tant que de besoin le recours à la force publique, * de condamner M. Thierry Z... à lui payer la somme de 60 000 FCFP sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris le coût des procès verbaux de sommation interpellative, avec distraction. Elle fait valoir pour l'essentiel : - qu'elle a donné à bail verbal à loyer à M. Thierry Z... à compter du 1 er février 2010 un appartement à usage d'habitation portant le numéro 10 situé 45 rue Georges Clémenceau-immeuble " Les DEUX DRAGONS " à NOUMEA moyennant un loyer mensuel de 21 000 FCFP, - que des loyers demeurant impayés, elle lui a délivré un commandement de payer contenant sommation interpellative et l'informant qu'elle entendait user du bénéfice de la clause résolutoire, - que l'intéressé a répondu qu'il ne pouvait effectuer le règlement car il était sans emploi, - que M. Thierry Z... n'a pas régularisé sa situation dans le délai d'un mois qui lui était imparti à compter de la délivrance de l'acte, - qu'elle a été contrainte de saisir la juridiction des référés, - que M. Thierry Z... non comparant, n'a émis aucune observation ni aucune contestation, - que le premier juge s'est déclaré incompétent pour statuer sur les demandes présentées, - qu'il s'agit d'une demande de référé provision ne se heurtant à aucune contestation sérieuse, - que la condition d'urgence n'était pas requise, - qu'en tout état de cause, l'urgence est caractérisée lorsqu'un retard dans la décision est de nature à compromettre les intérêts du demandeur, - que c'est au défendeur de prouver que le droit invoqué par le demandeur est sérieusement contestable. La requête d'appel a été signifiée le 27 décembre 2013 à la personne de M. Thierry Z.... Le 31 décembre 2013, le greffe a procédé à la notification du mémoire ampliatif d'appel déposé par l'appelante. M. Thierry Z... n'a pas conclu ni constitué avocat. L'ordonnance de fixation de la date d'audience a été rendue le 11 février 2014. La lettre recommandée avec accusé de réception adressée à M. Thierry Z... a été retournée avec la mention : " Non réclamé. Retour à l'expéditeur ". MOTIFS DE LA DECISION 1) Sur la recevabilité de l'appel : Attendu que l'appel, formé dans les délais légaux, doit être déclaré recevable ; 2) Sur les demandes présentées par la société civile SCS : Attendu qu'en vertu d'un contrat verbal prenant effet à la date du 1er février 2010, la société civile SCS a loué à M. Thierry Z... un appartement portant le numéro ... à NOUMEA, moyennant un loyer mensuel de 21 000 FCFP, Que des loyers n'ayant pas été payés, la société civile SCS a fait délivrer à M. Thierry Z... un commandement de payer contenant sommation interpellative et visant la clause résolutoire, par acte du 17 juillet 2013 Que l'intéressé a déclaré : " Je ne peux effectuer le règlement car je suis actuellement sans emploi. Je prends contact avec l'Agence Générale " ; Que M. Thierry Z... n'ayant pas régularisé sa situation dans le délai imparti, le bailleur a saisi le juge des référés le 02 octobre 2013 ; Que le juge des référés a rejeté les demandes présentées par la société civile SCS, au motif que le caractère d'urgence n'était pas démontré ; Attendu qu'il résulte des pièces versées et des débats que l'existence d'une relation contractuelle, bailleur/ locataire, entre la société civile SCS et M. Thierry Z..., portant sur un appartement se trouvant dans l'immeuble " Les DEUX DRAGONS ", 45 rue Georges Clémenceau à NOUMEA, n'est pas sérieusement contestable ; Que la dette de loyers n'est pas davantage contestable et que le locataire, sommé de payer et informé de la mise en oeuvre de la clause résolutoire en cas de défaillance, n'a pas régularisé sa situation dans le délai d'un mois qui lui était imparti ; Qu'il convient en conséquence d'infirmer l'ordonnance entreprise et, statuant à nouveau, de faire droit aux demandes présentées par la société civile SCS, à savoir : * de constater la résiliation du bail à la date du 17 août 2013, * d'ordonner l'expulsion de M. Thierry Z... et de toute personne de son chef de l'appartement qu'il occupe au sein de l'immeuble " Les DEUX DRAGONS ", situé 45 rue Georges Clémenceau à NOUMEA, dans un délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision, sous peine d'une astreinte de 10 000 FCFP par jour de retard, passé ce délai, et avec le concours de la force publique si nécessaire, * de condamner M. Thierry Z... à payer à société civile SCS la somme provisionnelle de 224 648 FCFP au titre des loyers impayés, selon un décompte arrêté à la date du 1er septembre 2013, * de condamner M. Thierry Z... à payer à la société civile SCS une indemnité mensuelle d'occupation de 30 000 FCFP par mois jusqu'à complet délaissement des lieux ; PAR CES MOTIFS : La Cour, Statuant par arrêt réputé contradictoire déposé au greffe ; Déclare l'appel recevable en la forme ; Infirme l'ordonnance de référé rendue le 06 novembre 2013 par le Président du Tribunal de Première Instance de NOUMEA, en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau : Constate la résiliation du bail liant la société civile SCS et M. Thierry Z... à la date du 17 août 2013 ; Ordonne l'expulsion de M. Thierry Z... et de toute personne de son chef de l'appartement qu'il occupe au sein de l'immeuble " Les DEUX DRAGONS ", situé 45 rue Georges Clémenceau à NOUMEA, dans un délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision, sous peine d'une astreinte de 10 000 FCFP par jour de retard passé ce délai, et ce avec le concours de la force publique si nécessaire, Condamne M. Thierry Z... à payer à société civile SCS la somme provisionnelle de 224 648 FCFP au titre des loyers impayés (selon décompte arrêté au 1er septembre 2013) ; Condamne M. Thierry Z... à payer à société civile SCS une indemnité mensuelle d'occupation de 30 000 FCFP par mois jusqu'à complet délaissement des lieux ; Condamne M. Thierry Z... à payer à société civile SCS la somme de 60 000 FCFP sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne M. Thierry Z... aux dépens de première instance et d'appel, en ce compris le coût du commandement de payer du 17 juillet 2013, avec distraction au profit de la selarl. d'avocats CALEXIS, sur ses offres de droit. Le greffier, Le président,