Tribunal judiciaire, 24 mai 2024. 24/04000

COUR D’APPEL DE PARIS ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D. CESEDA AFFAIRE : N° RG 24/04000 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZKJS MINUTE N° RG 24/04000 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZKJS ORDONNANCE sur demande de renouvellement du maintien en zone d'attente (ART.L.342-4 du CESEDA) Le 24 Mai 2024, Nous, Sarah MASSOUD, vice-président et juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Christelle PICHON, Greffière Vu les dispositions de l'article L.342-4 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [4] représenté par la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire : P0500 PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE : Monsieur Xsd [Z] [J] [E] alias [V] [L] [H] né le 12 Avril 1994 à [Localité 3] assisté de Me Aurélia KERAVEC, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 297, avocat commis d’office en présence de l’interprète : M [X], en langue espagnole qui a prêté serment à l’audience Monsieur le procureur de la République, préalablement avisé, n'est pas présent à l'audience. DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l'identité des parties. Monsieur Xsd [Z] [J] [E] alias [V] [L] [H] a été entendu en ses explications ; la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me Aurélia KERAVEC, avocat plaidant, avocat de Monsieur Xsd [Z] [J] [E] alias [V] [L] [H], a été entendu en sa plaidoirie ; AFFAIRE : N° RG 24/04000 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZKJS Le défendeur a eu la parole en dernier; MOTIVATIONS : Attendu que Monsieur Xsd [Z] [J] [E] alias [V] [L] [H] non autorisé à entrer sur le territoire français le 12/05/2024 à 16:15 heures, demandeur d'asile le 13/05/2024 à 15:28 heures, ayant fait l'objet d'un refus d'entrée au titre de l'asile le 14/05/2024 à 17:46 heures,est maintenu dans la zone d'attente de l'aéroport de [4] depuis le 12/05/2024à 16:15 heures ; Que, par l'ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 16/05/2024 le maintien de l'étranger dans ladite zone d'attente a été autorisé pour une durée de 8 jours expirant le 24 Mai 2024; Attendu que par saisine en date du 24 Mai 2024, l'autorité administrative sollicite le renouvellement de ce maintien au-delà de douze jours et pour une durée de huit jours ; Attendu qu’en application des dispositions de l’article L.342-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le juge peut, "à titre exceptionnel ou en cas de volonté délibérée de l’étranger de faire échec à son départ”, autoriser le maintien en zone d’attente au-delà de douze jours ; Que le juge statue donc en fonction des éléments fournis par l’autorité administrative quant aux raisons pour lesquelles l’étranger n’a pu être rapatrié ; Qu’en l’espèce, depuis la dernière audience devant le juge des libertés et de la détention du 16 mai 2024, Monsieur Xsd [Z] [J] [E] alias [V] [L] [H] a vu sa requête, aux fins d'annulation de la décision de rejet de sa demande d'entrée sur le territoire au titre de l'asile, rejetée le 23 mai 2024 ; Qu'à l'audience de ce jour, Monsieur Xsd [Z] [J] [E] alias [V] [L] [H] n'a pas apporté d'élément nouveau, précisant qu'il n'avait pas de famille en France et qu'il refusait de repartir dans son pays ; Que dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à la requête de l'administration et de maintenir l'intéressé en zone d'attente pour une durée de huit jours ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire Autorisons le renouvellement du maintien de Monsieur Xsd [Z] [J] [E] alias [V] [L] [H] en zone d'attente de l'aéroport de [4] pour une durée de huit jours. Fait à TREMBLAY EN FRANCE, 24 Mai 2024 à heures LE GREFFIER LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION AFFAIRE : N° RG 24/04000 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZKJS NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES : Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu'elle est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel de Paris dans un délai de 24 heures à compter de la présente ordonnance (déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du service des etrangers du premier président de la cour d'appel de Paris. Fax n° [XXXXXXXX01] ou mail [Courriel 2]). Cet appel n'est pas suspensif de l'exécution de la mesure d'éloignement. Information est donnée à l'intéressé(e) qu'il est maintenu(e) à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la république, lorsqu'il est mis fin à son maintien en zone d'attente. LE REPRÉSENTANT DE L'ADMINISTRATION L'INTÉRESSÉ(E) L'INTERPRÈTE L'ADMINISTRATEUR AD'HOC AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : (De 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00) La présente ordonnance mettant fin au maintien de l'étranger en zone d'attente a été notifiée au procureur de la République, absent à l’audience, par voie dématérialisée, le .....24 Mai 2024......... à ..........h............. Le greffier (De 12h00 à 14h00 et de 18h00 à 9h00) Le procureur de la République, absent à l’audience, a été avisé de la présente ordonnance mettant fin au maintien de l'étranger en zone d'attente, par un appel téléphonique donné par le greffier au magistrat de permanence générale, le ....24 Mai 2024......... à ..........h............. Ce magistrat : ❑ a indiqué interjeter appel et demander au premier président de déclarer son recours suspensif ❑ a indiqué ne pas entendre user de ce droit, de sorte que l’intéressé peut être remis en liberté ❑ n’a pu être joint, un message lui ayant été laissé Le greffier