Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
8ème chambre
1ère section
N° RG 21/04286 -
N° Portalis 352J-W-B7F-CUB2Q
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le:
à Me BIJAOUI-CATTAN, Me EOCHE DUVAL, Me GIRAULT, Me [Localité 2]
et Me VARGUN
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 22 Septembre 2026
DEMANDEURS
Monsieur [L] [Q] - décédé
Madame [Y] [X] épouse [Q]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Karène BIJAOUI-CATTAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0613
DÉFENDEURS
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, le cabinet OGIM BAUER ET ASSOCIÉS, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Maître Tiphaine EOCHE DUVAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1383
Cabinet OGIM BAUER & ASSOCIES, exerçant sous le nom commercial CABINET OGIM, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 4]
défaillant
GROUPAMA [Localité 1] VAL DE LOIRE, exerçant sous le nom commercial CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES [Localité 1] VAL DE LOIRE, en qualité d’assureur du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Maître Alice GIRAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0693
S.A.S. KTL, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 6]
SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS - SMABTP, en qualité d’assureur de la S.A.S. KTL, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 6]
[Localité 7]
représentées par Maître Florence CASANOVA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0232
S.A.S. BJL ARCHITECTE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 7]
[Localité 8]
représentée par Maître Oz Rahsan VARGUN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E2072
***
Nous Madame Elyda MEY, Juge, juge de la mise en état,
assistée de Madame Maïssam KHALIL, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée les 8, 9, 25 février et 19 mars 2021 par M. [L] [Q] et Mme [Y] [X] épouse [Q] à l’encontre du cabinet OGIM BAUER & ASSOCIES, de GROUPAMA [Localité 1] VAL DE LOIRE, de la S.A.S. KTL, de la SMABTP et de la S.A.S. BJL ARCHITECTE, l’affaire a été enregistrée sous le n°RG 21/04286 ;
Vu l'assignation délivrée le 19 avril 2022 par M. [L] [Q] et Mme [Y] [X] épouse [Q] à l’encontre du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], l’affaire a été enregistrée sous le n°RG 22/04815 ;
Vu la jonction ordonnée par mentions aux dossiers par le juge de la mise en état le 28 novembre 2022 entre ces affaires sous le n°RG 21/04286 ;
M. [L] [Q] est décédé le [Date décès 1] 2025.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 11 mai 2026, Mme [Y] [X] épouse [Q] se désiste de l’instance et de l’action engagées.
Par conclusions notifiées par la voie électronique les 19 mai et 13 septembre 2026, les sociétés KTL, SMABTP et BJL ARCHITECTE acceptent ce désistement.
Le cabinet OGIM BAUER & ASSOCIES n’ayant pas constitué avocat et le syndicat des copropriétaires n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, d’une part, et d’autre part GROUPAMA [Localité 1] VAL DE LOIRE n'ayant pas régularisé de conclusions d'acceptation du désistement sans opposer de motif légitime (article 396 CPC), le désistement d'action et d'instance de Mme [Y] [X] épouse [Q] est parfait.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par Mme [Y] [X] épouse [Q] ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal;
DISONS que chaque partie gardera à sa charge les dépens exposés.
Faite et rendue à [Localité 1], le 22 septembre 2026.
La Greffière La Juge de la mise en état
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