Tribunal judiciaire, 18 novembre 2024. 24/01003

Cour d'Appel de Nancy Tribunal Judiciaire de Nancy juge Eric BOCCIARELLI-ANCEL hospitalisation sous contrainte REQUÊTE DE MAINTIEN D’UNE MESURE D’ISOLEMENT ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure D’ISOLEMENT N° de dossier : 24/01003 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JJSL ORDONNANCE du 18 novembre 2024 DEMANDEUR : Madame la Directrice du CPN LAXOU 1 rue du Docteur Archambault BP 1010 54521 LAXOU CEDEX DEFENDEUR : Monsieur [M] [P] né le 10 mai 2006 à NANCY (MEURTHE-ET-MOSELLE) 3 allée du Grand Fossé 54300 CHANTEHEUX Représenté par Me Ali ISSA PARTIE JOINTE : M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nancy, Nous, Eric BOCCIARELLI-ANCEL, Vice-président au Tribunal judiciaire de Nancy ; Statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu les dispositions des articles L 3222-5-1, L3211-12 à L 3211-12-2 et L 3211-12-4, R 3211-31 à R 3211-45 du code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [M] [P] au Centre Psychothérapique de Nancy Laxou (CPN) depuis le 14 novembre 2024 ; Vu la requête du Centre Psychothérapique de Nancy Laxou (CPN) en date du 17 novembre 2024 aux fins de renouvellement d'une mesure d'isolement ;  Vu le formulaire d'information de M. [M] [P] relatif à ses droits ; Vu l'avis du ministère public en date du 18 novembre 2024 ; Vu les observations en date du 18 novembre 2024 de Maître Ali ISSA, avocat de permanence ; Il ressort des certificats médicaux produits que M. [M] [P], qui présente des troubles du spectre autistique, a été admis en soins psychiatriques sans consentement à la demande d’un tiers en urgence le 14 novembre 2024 à la suite d’une aggravation de comportements hétéro-agressifs. En application des nouvelles dispositions législatives entrées en vigueur le 24 janvier 2022, la mesure d’isolement prise à l'encontre de M. [M] [P] le 14 novembre 2024 à 20 heures 12 minutes fait l'objet du présent contrôle avant l'expiration d'un délai de 96 heures. Les certificats médicaux, décisions médicales de renouvellement et évaluation clinique produits, notamment ceux établis par les docteurs [X] [E] et [R] [K] les 16 et 17 novembre 2024, ainsi que le relevé des observations d’isolement font état de précédentes crises clastiques et d’une imprévisibilité sur le plan comportemental nécessitant une organisation progressive des sorties séquentielles mises en place pour éviter une recrudescence anxieuse par manque de contenance. Compte tenu des troubles de M. [M] [P] et du risque de passage à l’acte hétéro-agressif, le danger de dommage immédiat ou imminent pour le patient ou pour autrui, que seule une mesure d’isolement permet d'éviter, et ce, de manière adaptée, nécessaire et proportionnée après évaluation du patient, est ainsi établi. Il ressort par ailleurs des pièces produites que la procédure est régulière. Il convient donc de maintenir la mesure d’isolement prise à l'encontre de M. [M] [P]. PAR CES MOTIFS : STATUANT en chambre du conseil par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Nancy, MAINTENONS la mesure d’isolement dont fait l’objet M. [M] [P], et ce pour une durée qui ne pourra pas excéder un total de 96 heures, RAPPELONS que si les conditions sont toujours réunies après ce délai, le médecin peut renouveler la mesure d’isolement dans les conditions prévues à l’article L 3222-5-1 du code de la santé publique, RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision, INFORMONS que le délai d’appel est de 24 heures à compter de ce jour et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de Nancy (ho.ca-nancy@justice.fr), LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat,   Prononcée et signée par Eric BOCCIARELLI-ANCEL, Vice-Président.                                                                                         Le 18 novembre 2024 à 15 heures 30,                                                                                Vice-Président   - La présente ordonnance a été notifiée par courriel contre récépissé au CPN de Nancy pour notification au patient et remise d'une copie le 18 novembre 2024 à - La présente ordonnance a été transmise au Procureur de la République par courriel le 18 novembre 2024 à - La présente ordonnance a été transmise à Me Ali ISSA par courriel le 18 novembre 2024 à - La présente ordonnance a été transmise par courrier à M. et Mme [P], en charge de la mesure de protection du patient le 18 novembre 2024 à - Copie de la présente ordonnance a été adressée par courriel au greffe de la Cour d’Appel de Nancy pour information