Tribunal Administratif de Rennes, 02 septembre 2022. 2204256

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 août 2022, Mme B A dépose une plainte au tribunal à raison de maltraitances subies par son père lors de son séjour à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) " Les maisons du lac " à Vannes. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2º Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 2. Mme A a déposé au greffe du tribunal administratif de Rennes une plainte à raison de maltraitances subies par son père lors de son séjour à l'EHPAD " Les maisons du lac " à Vannes, après qu'une première plainte formée le 18 août 2020 a été classée sans suite par le procureur de la république près le tribunal judiciaire de Vannes. Il n'appartient toutefois qu'à la juridiction judiciaire de connaître d'un tel litige. Il suit de là que la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de la plainte de Mme A. La requête doit, par suite, être rejetée. ORDONNE : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Fait à Rennes, le 2 septembre 2022. Le président de la 4ème chambre, signé N. Tronel La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2