Cour administrative d'appel de Marseille, 09 septembre 2024. 24MA02320

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SPR Bâtiment et Industrie a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner le centre hospitalier Alès-Cévennes (CHAC) à lui verser la somme de 784 528,18 euros toutes taxes comprises (TTC) assortie des intérêts moratoires à compter du 21 octobre 2011, au titre du solde du lot n° 7 " peinture / revêtement muraux " du marché de construction du nouvel hôpital d'Alès, de mettre à la charge du CHAC les entiers dépens de l'instance incluant les frais d'investigation et de constat de justice, enfin, de mettre à la charge du CHAC, la somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2003824 du 4 juillet 2024, le tribunal administratif de Nîmes, en premier lieu, l'a condamnée à verser au centre hospitalier Alès-Cévennes la somme de 137 366,56 euros au titre du solde débiteur de son marché, assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 janvier 2021 et de la capitalisation annuelle de ces intérêts à compter du 2 mai 2024, en deuxième lieu, a mis à sa charge définitive les frais et honoraires d'expertise, liquidés et taxés à la somme de 3 111,85 euros TTC, en troisième lieu, l'a condamnée à verser la somme de 2 000 euros au centre hospitalier Alès-Cévennes en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, en dernier lieu, a rejeté le surplus de ses conclusions. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2024, la société SPR Bâtiment et Industrie, représentée par Me Marquet, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 4 juillet 2024 ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de condamner le CHAC aux entiers dépens de première instance et d'appel, incluant les frais d'investigation et de constat de justice. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse, et R. 351-3. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de la société SPR Bâtiment et Industrie est transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SPR Bâtiment et Industrie et au président de la cour administrative d'appel de Toulouse. Fait à Marseille, le 9 septembre 2024 RP