Cour de cassation, 30 juin 2004. 03-13.712

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 15, 16 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge ne peut écarter des débats des conclusions et pièces déposées avant l'ordonnance de clôture, sans préciser les circonstances particulières qui ont empêché de respecter le principe de la contradiction ; Attendu que pour rejeter des débats les conclusions récapitulatives et pièces communiquées le 18 octobre 1997 par Mme X..., l'arrêt se borne à énoncer qu'il convient de déclarer irrecevables les conclusions notifiées et les pièces versées le jour de l'ordonnance de clôture, qui ne permettent pas un débat contradictoire ; Qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser les circonstances particulières qui auraient empêché de répondre aux dernières écritures de Mme X..., et de discuter les pièces communiquées, la cour d'appel a privé sa décision base légale au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne la Banque cantonale de Genève France et la société GPA aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la Banque cantonale de Genève France et de la société GPA ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.