Cour de cassation, 29 juin 2023. 22-19.514

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : R 22-19.514 Demandeur : Société civile Les Moulins Défendeur : la société Gan Assurances et autres Requête n° : 23/23 Ordonnance n° : 90759 du 29 juin 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Gan Assurances, ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Les Moulins, ayant la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle pour avocat à la Cour de cassation, Dans l'instance concernant en outre : la société Allianz IARD, ayant la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre pour avocat à la Cour de cassation, la société Collomé Frères, ayant la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre pour avocat à la Cour de cassation, Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 8 juin 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 5 janvier 2023 par laquelle la société Gan Assurances demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro R 22-19.514 formé le 27 juillet 2022 par Société civile Les Moulins à l'encontre de l'arrêt rendu le 28 avril 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général, recueilli lors des débats ; La demanderesse au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution. Dès lors, la requête doit être accueillie. EN CONSÉQUENCE : L'affaire enrôlée sous le numéro R 22-19.514 est radiée. En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Fait à Paris, le 29 juin 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Annie Antoine