Tribunal judiciaire, 18 octobre 2024. 24/00828

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 18 octobre 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00828 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QJMR PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Alexandre EVESQUE, greffier, lors des débats à l’audience du 10 septembre 2024 et Fabien DUPLOUY, greffier, lors du prononcé ENTRE : Madame [J] [B] demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Pascal HORNY de la SCP HORNY-MONGIN-SERVILLAT, avocat au barreau de l’ESSONNE S.A.M.C.V. MAIF, assureur multi risque habitation de Madame [B] dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître Pascal HORNY de la SCP HORNY-MONGIN-SERVILLAT, avocat au barreau de l’ESSONNE DEMANDERESSES D'UNE PART ET : Monsieur [W] [I] demeurant [Adresse 4] non comparant ni constitué Madame [L] [R] demeurant [Adresse 4] non comparante ni constituée S.A. AVANSSUR dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Maître Rémy BARADEZ de la SELARL BREMARD-BARADEZ & ASSOCIÉS, avocat au barreau de l’ESSONNE, substitué lors de l’audience par Maître Cyril RAVASSARD, avocat au barreau de l’ESSONNE DÉFENDEURS D'AUTRE PART ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort. ************** EXPOSÉ DU LITIGE Par acte délivré les 2 et 5 août 2024, Madame [J] [B] et son assureur la MAIF ont assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire d'Evry, Monsieur [W] [I], Madame [L] [R] et la compagnie AVANSSUR, au visa des articles 145 et suivants du code de procédure civile, afin d'obtenir la désignation d'un expert judiciaire et de dire qu'il pourra, en tant que de besoin, se faire assister de la force publique pour accéder à l'immeuble. Au soutien de leurs prétentions, Madame [J] [B] et son assureur la MAIF exposent que : - elle est propriétaire d'un appartement à usage d'habitation au rez-de-chaussée d'un immeuble situé à l'angle du [Adresse 5] et du [Adresse 4] à [Localité 13], - le 1er étage est la propriété de Monsieur [W] [I] et de Madame [R], assurés auprès de la compagnie AVANSSUR, - à la fin de l'année 2022, elle a constaté des infiltrations importantes provenant de l'appartement situé au-dessus, et a donc déclaré le sinistre à son assureur, la MAIF, qui a mandaté un expert afin de constater les désordres mais qui n'a pas pu avoir accès au logement de Monsieur [W] [I] et Madame [L] [R], - après plusieurs interventions, la compagnie AVANSSUR a indiqué que l'origine du dégât des eaux provenait d'infiltrations récurrentes au niveau du joint périphérique de la baignoire située au 1er étage aux termes d'un rapport du 7 février 2024, - Monsieur [W] [I] et Madame [L] [R] ont indiqué avoir effectué les travaux réparatoires nécessaires, mais les infiltrations constatées chez Madame [J] [B] ont persisté, - elle a de nouveau déclaré le sinistre à son assureur lequel a mandaté une entreprise partenaire qui a confirmé la persistance d'infiltration tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du bâtiment, - malgré les demandes, Monsieur [W] [I] et Madame [L] [R] n'ont pas justifié des travaux réalisés. A l'audience du 10 septembre 2024, Madame [J] [B] et son assureur la MAIF, représentés par leur conseil, ont soutenu leur acte introductif d'instance et déposé leurs pièces telles que visées dans l'assignation. En défense, la compagnie AVANSSUR, représentée par avocat substitué, a formé protestations et réserves sur la mesure sollicitée. Bien que régulièrement assignés, Monsieur [W] [I] et Madame [L] [R] n'ont pas comparu et n'ont pas constitué avocat. Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées et développées oralement à l'audience ainsi qu'à la note d'audience. L'affaire a été mise en délibéré au 18 octobre 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé. Justifie d'un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel. Madame [J] [B] et son assureur la MAIF justifient, par la production du titre de propriété du 21 novembre 1997, de l'acte de notoriété et de l'attestation notariée du 23 février 2023, de courriers, du procès-verbal de constat du 14 novembre 2022, des procès-verbaux de dépôt de plainte des 23 janvier et 14 avril 2024, du rapport de recherche de fuite RESILIANS du 7 février 2024, du rapport partenaire MAIF du 17 juin 2024 et de photographies, rendant vraisemblable l'existence des désordres invoqués, d'un motif légitime pour obtenir la désignation d'un expert en vue d'établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige. Il sera donc fait droit à la demande, aux frais avancés de Madame [J] [B] et son assureur la MAIF, dans les termes du dispositif ci-dessous, sans qu'il y ait lieu à référé sur la demande d'assistance par la force publique, aucun élément n'établissant une opposition des défendeurs à l'accès à leur appartement. PAR CES MOTIFS, Le juge des référés, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort ; ORDONNE une mesure d'expertise et DESIGNE pour y procéder : Monsieur [O] [U] Expert judiciaire près la cour d'appel de Paris CALOR ET CLIMAT PLUS [Adresse 8] [Localité 9] Tél : [XXXXXXXX01] Email : [Courriel 12] Avec mission de : - relever et décrire les désordres allégués dans l'assignation et les pièces telles que visées dans le bordereau de communication de pièces annexé à l'assignation affectant le bien immobilier situé au rez-de-chaussée d'un immeuble situé à l'angle du [Adresse 5] et du [Adresse 4] à [Localité 13] ; - en détailler l'origine, les causes et l'étendue et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces désordres sont imputables et dans quelles proportions ; - en cas de désordres constatés rechercher si les désordres proviennent également d'une non-conformité aux règles de l'art ou aux documents contractuels, d'une exécution défectueuse, et/ou d'un défaut de conseil ; - indiquer les conséquences de ces désordres, malfaçons et inachèvements quant à la solidité, l'habitabilité, l'esthétique des ouvrages et plus généralement quant à l'usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ; - déterminer la date d'apparition des désordres ; - à partir de devis d'entreprises fournis par les parties, sur proposition, le cas échéant du maître d'œuvre de leur choix, donner un avis sur la ou les solutions appropriées pour remédier aux désordres entachant l'ouvrage et sur le coût des travaux utiles ; - donner son avis sur les préjudices et coûts induits par ces désordres et sur leur évaluation, dès lors que ces demandes sont présentées de manière motivée par les parties ; - plus généralement, fournir tous éléments techniques et de fait, de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer s'il y a lieu les préjudices subis ; - faire les comptes entre les parties ; RAPPELLE qu'en application de l'article 278 du code de procédure civile, l'expert peut prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne ; DIT que pour procéder à sa mission l'expert devra : - convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ; - se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment, s'il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d'exécution, le dossier des ouvrages exécutés ; - se rendre sur les lieux et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ; - à l'issue de la première réunion d'expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l'actualiser ensuite dans le meilleur délai : - en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ; - en les informant de l'évolution de l'estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s'en déduisent ; - en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées ; - en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ; - au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s'expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse; communication d'un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations : - en fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ; - en rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai. DIT qu'en cas d'urgence ou de péril en la demeure reconnue par l'expert, l'expert déposera un pré-rapport, ou une note aux parties valant pré-rapport, précisant la nature, l'importance et le coût de ces travaux ; DIT que sur avis de l'expert, le demandeur ou tout autre partie concernée par lesdits désordres pourra faire exécuter à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l'expert, sous la direction du maître d'œuvre de la demanderesse, par des entreprises qualifiées de son choix ; FIXE à la somme de 3.000 (trois mille) euros le montant de la provision concernant les frais d'expertise qui devra être consignée par Madame [J] [B] et son assureur la MAIF auprès du régisseur d'avances et de recettes de ce tribunal, [Adresse 11] à Evry-Courcouronnes ([Courriel 15] / tél : [XXXXXXXX02] ou [XXXXXXXX010]) dans un délai de six semaines au plus tard après la date de délivrance par le greffe aux parties de la présente ordonnance, sans autre avis ; DIT que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque et de nul effet ; DIT que l'expert sera saisi de sa mission par l'envoi d'une copie certifiée conforme de la présente ordonnance et ne commencera ses opérations qu'après avis de la consignation qui lui sera adressée par le greffe ; DIT que l'expert effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport, auquel sera joint, le cas échéant, l'avis du technicien qu'il s'est adjoint, sous la forme d'un exemplaire papier et numérique sous la forme d'un fichier PDF (CD ou clé USB) au greffe du service du contrôle des expertises du tribunal judiciaire d'Evry, [Adresse 11] à [Localité 14] dans un délai de 6 mois à compter de l'avis de la consignation effectuée qui lui sera adressée par le greffe, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle ; DIT que l'expert judiciaire adressera un exemplaire de son rapport à chacune des parties sous la forme papier ou numérique en fonction du choix des parties et à défaut de précision sous la forme numérique et en fera mention dans son rapport ; DIT qu'en déposant son rapport, l'expert adressera aux parties et à leurs conseils une copie de sa demande de rémunération ; DIT que l'exécution de la mesure d'instruction sera suivie par le magistrat en charge du contrôle des expertises ; INVITE les parties, dans le but de limiter les frais d'expertise, à utiliser la voie dématérialisée via l'outil OPALEXE pour leurs échanges contradictoires avec l'expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure d'expertise ; LAISSE les dépens à la charge de Madame [J] [B] et son assureur la MAIF. Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe, le 18 octobre 2024, et nous avons signé avec le greffier. Le Greffier, Le Juge des Référés,