Tribunal judiciaire, 09 octobre 2024. 18/13433

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 18/13433 - N° Portalis 352J-W-B7C-COHJR N° MINUTE : Assignation du : 22 Octobre 2018 ORDONNANCE DE REVOCATION DE ClÔTURE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 09 Octobre 2024 DEMANDERESSE Madame [S], [I] [K] épouse [F] [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Maître Eric ALLERIT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0241 DEFENDERESSES Madame [W] [F] divorcée [H] [Adresse 1] [Localité 4] Madame [V] [F] divorcée [J] [Adresse 2] [Localité 6] Toutes les deux représentées ensemble par Maître Philippe COSICH, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0846 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Claire BERGER, 1ere Vice-Présidente adjointe Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe Non susceptible de recours Vu l’exploit d'huissier de justice du 22 octobre 2018 par lequel Monsieur [T] [F] et Madame [S] [K] épouse [F] ont fait assigner Madame [B] [U] épouse [F], Madame [W] [F] divorcée [H] et Madame [V] [F] divorcée [J] devant le Tribunal judiciaire de Paris, Vu la disjonction d’instance en date du 6 novembre 2020 ordonnée par le juge de la mise en état, la présente instance étant afférente aux demandes formées à l’encontre de Mesdames [W] et [V] [F] ; Vu l’ordonnance du juge de la mise en état en date du 27 octobre 2021 constatant l’interruption de l’instance à la suite du décès de Monsieur [T] [F] ; Vu l’ordonnance de mise en état en date du 8 mars 2023 déboutant Mesdames [V] et [W] [F] de leur exception de nullité des conclusions notifiées par voie électronique le 12 juin 2019 et les condamnant in solidum au paiement de la somme de 3 000 euros pour incident abusif et 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance de clôture du 7 juin 2023, Vu les conclusions du conseil de Mesdames [V] et [W] [F] en date du 13 septembre 2024 demandant la révocation de l’ordonnance de clôture ; Vu les conclusions du conseil de Madame [S] [K] épouse [F] en date du 17 septembre 2024, sollicitant également la révocation de l'ordonnance de clôture ; Vu le courrier du conseil de Madame [S] [K] épouse [F] en date du 30 septembre 2024 ; MOTIFS Il résulte de l'article 803 du code de procédure civile que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue. L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal. En l'espèce, il est établi que Mesdames [W] et [V] [F] ont interjeté appel de l’ordonnance du juge de la mise en état rendue le 8 mars 2023 et que le délibéré de la cour d’appel de Paris a été prorogé jusqu’au 23 octobre 2023. La décision à venir de la Cour d’appel étant susceptible d’avoir une incidence sur le présent litige, la cause grave ainsi énoncée justifie la révocation de l'ordonnance de clôture rendue le 7 juin 2023 et le renvoi à la mise en état du 9 décembre 2024 selon les modalités précisées au dispositif. PAR CES MOTIFS Nous, Claire BERGER, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision insusceptible de recours ; Ordonnons la révocation de l'ordonnance de clôture en date du 7 juin 2023, Renvoyons l'affaire à l'audience de mise en état du 06 janvier 2025 à 13h30 pour conclusions en défense sur le fond. Faite et rendue à Paris le 09 Octobre 2024 La Greffière Le Juge de la mise en état