Cour d'appel, 04 mars 2026. 25/00227

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ORDONNANCE DE REFERE du 04 MARS 2026 REFERE RG n° 25/00227 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q3PY Enrôlement du 27 Novembre 2025 assignation du 27 Novembre 2025 Recours sur décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] du 09 Septembre 2025 DEMANDEUR AU REFERE Monsieur [R] [A] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER, Me Jean-claude ATTALI, avocat au barreau de BEZIERS DEFENDERESSE AU REFERE Société ANVL LEASING & VERMIETUNGSGESELLSCHAFT MBH & CO KG ,société allemande le code postal est D-90439, prise en la personne de son représentant légal en exercice, [Adresse 2] [Localité 3] (ALLEMAGNE) représentée par Me Stockley JOSEPH MASSENA, avocat au barreau de MONTPELLIER, Me Christophe KREMER, avocat au barreau de TOULOUSE L'affaire a été débattue à l'audience publique des référés, tenue le 21 JANVIER 2026 devant Mme Emilie DEBASC, conseillère déléguée, désignée par ordonnance de Monsieur le premier président L'affaire a été mise en délibéré au 04 Mars 2026. Greffier lors des débats : Mme Jennifer PERRIN ORDONNANCE : - Contradictoire. - prononcée publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. - signée par Mme Emilie DEBASC, conseillère déléguée, désignée par ordonnance de Monsieur le premier président et par Mme Jennifer PERRIN, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCEDURE La société ANVL Leasing&Vermietungesellschaft mbh&co KG a conclu un contrat de crédit bail avec la société BF Motors portant sur un véhicule de marque Ferrari, modèle 458 speciale Aperta, prenant effet le 22 décembre 2017. Elle a informé cette dernière de la résiliation de ce contrat à effet immédiat le 6 novembre 2020, en raison d'un retard de paiement des loyers. Cette résiliation entrainant obligation de restitution, elle a cherché à reprendre le véhicule et a découvert qu'il se trouvait entre les mains de M. [R] [A]. Ce dernier a refusé de restituer le véhicule, soutenant qu'il en était possesseur et tiers acquéreur de bonne foi, pour l'avoir acheté à la société BF Motors. Par assignation des 23 et 24 janvier, la société ANVL Leasing&Vermietungesellschaft mbh&co KG a fait assigner M. [R] [A] devant le tribunal judiciaire afin d'obtenir la restitution du véhicule de marque Ferrari, modèle 458 speciale Aperta, sous astreinte, outre sa condamnation au paiement d'une indemnité d'utilisation depuis le 7 novembre 2020. Par jugement du 9 septembre 2025, le tribunal judiciaire de Montpellier a rendu la décision suivante: ' CONSTATE la résiliation du contrat de crédit-bail conclu le 22 décembre 2017 par la société ANVL LEASING & VERMIETUNGSGESELLSCHAFT mbh & Co KG et la SASU BF MOTORS pour le véhicule FERRARI 458 SPECIALE APERTA immatriculé N-ML458 avec effet au 06 novembre 2020, CONDAMNE Monsieur [R] [A] à restituer à la société ANVL LEASING & VERMIETUNGSGESELLSCHAFT mbh & Co KG le véhicule FERRARI 458 SPECIALE APERTA immatriculé N-ML458, sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé le délai d'un mois à compter de la signification du présent jugement, FIXE la durée de l'astreinte à six mois, DIT qu'à l'issue de ce délai, et à défaut pour Monsieur [R] [A] de s'être exécuté, la société ANVL LEASING & VERMIETUNGSGESELLSCHAFT mbh & Co KG pourra saisir le tribunal d'une demande de fixation d'une nouvelle astreinte, RAPPELLE que la liquidation de l'astreinte relève de la compétence du juge de l'exécution, CONDAMNE Monsieur [R] [A] à payer à la société ANVL LEASING & VERMIETUNGSGESELLSCHAFT mbh & Co KG la somme de 6.778,14 euros par mois à compter du 30 janvier 2021 et jusqu'à restitution du véhicule, DEBOUTE Monsieur [R] [A] de sa demande subsidiaire d'indemnisation, dirigée contre Monsieur [I], [X] [B], CONDAMNE Monsieur [R] [A] aux dépens et aux frais de traduction de 752,15 euros, CONDAMNE Monsieur [R] [A] à payer à la société ANVL LEASING & VERMIETUNGSGESELLSCHAFT mbh & Co KG la somme de 6.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, DEBOUTE Monsieur [R] [A] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire, REJETTE les demandes plus amples ou contraires.' M. [R] [A] a interjeté appel de cette décision le 7 novembre 2025.Cette procédure a été enregistrée sous le numéro 25/5446 du répertoire général. Par acte de commissaire de justice en date du 27 novembre 2025, M.[R] [A] a fait assigner la société ANVL Leasing&Vermietungesellschaft mbh&co KG devant le premier président de la cour d'appel en formulant les demandes suivantes: ' Vu les articles 521 et 917 alinéa 2 du Code de Procédure Civile AUTORISER Monsieur [R] [A] à procéder à la consignation du véhicule de marque Ferrari 458 spéciale Aperta auprès de la SAS DYONIS sis [Adresse 3] moyennant le paiement annuel des frais de gardiennage de 2 400.00 € TTC, sous le contrôle et avec le concours de la SCP LEDOUCEN CANDON & ASSOCIES, Commissaires de justice, laquelle conservera les clés de ce véhicule jusqu'à la date de l'arrêt de la Cour d'appel de MONTPELLIER à intervenir. JUGER que cette consignation devra intervenir dans le délal de 15 jours suivant la signification de la décision à intervenir. AUTORISER Monsieur [R] [A] à consigner auprès de la Caisse des dépôts et consignation, en application de l'article L518-17 du code monétaire et financier, l'ensemble des sommes mises à sa charge suivant le jugement du Tribunal Judiciaire de Montpellier du 9 septembre 2025, soit l'indemnité mensuelle de 6 778.14 € due à compter du 30 janvier 2021, représentant une somme de 311 794.44 €, provisoirement arrêtée au mois d'octobre 2025, l'ensemble des dépens et article 700 du CPC. JUGER que la consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignation Interviendra dans les 15 jours de la signification de la décision à intervenir. Vu les dispositions de l'article 917 du Code de Procédure Civile, Vu la déclaration d'appel de Monsieur [R] [A], Vu l'urgence et le péril invoqué, AUTORISER Monsieur [R] [A] à assigner à jour fixe pour qu'il soit statué sur l'appel du jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Montpellier le 9 septembre 2025, conformément aux dispositions des articles 917 à 925 du Code de Procédure Civile. JUGER n'y avoir lieu à article 700 du Code de Procédure et JUGER que les dépens du référé suivront le sort des dépens d'appel.' Il rappelle que la consignation relève du pouvoir discrétionnaire du premier président, ne repose sur aucune condition, et que dans le cas très particulier d'espèce, la consignation du véhicule auprès d'un gardien est l'unique moyen de représentation du véhicule en cas d'infirmation de la décision, s'agissant d'un véhicule d'une extrême rareté, dont la valeur augmente chaque année et qui est à ce jour estimé à la somme de 750 000 €. Il soutient que si la défenderesse entrait de nouveau en possession du véhicule elle ne pourrait, au vu de son objet social, que le revendre, faisant par là-même une plus-value colossale, ou conclure un nouveau contrat de leasing avec faculté d'achat au profit d'un tiers, de sorte qu'il ne pourrait jamais le récupérer dans son état et avec son kilométrage actuel. Il affirme disposer de sérieuses chances d'infirmation de la décision, dans la mesure où il peut rapporter la preuve de l'acquisition, de bonne foi, du véhicule,conformément aux dispositions de l'article 2276 du code civil, auprès de la société BF Motors, avec laquelle il avait conclu plusieurs transactions antérieurement . Il en justifie par la production des échanges attestant de l'accord sur la chose et le prix qui caractérisent la conclusion du contrat de vente dès le 16 juin 2017, d'un certificat provisoire d'immatriculation du véhicule établi le 23 juin 2017, de la facture établie par la société BF Motors le 29 décembre 2017, pour la somme de 500 000 €, de justificatifs de paiement de cette somme (copies des trois chèques émis au bénéfice de la société BF Motors pour un total de 80 000 €, du crédit souscrit et de la cession d'un autre véhicule à la société BF Motors), du justificatif de la livraison de ce véhicule à son domicile le 30 décembre 2017, du contrat d'assurance souscrit pour ce dernier. Il ajoute que l'indemnité mise à sa charge est collossale et déconnectée de toute indemnité d'utilisation mensuelle, et qu'il existe un risque majeur de non restitution en cas d'infrmation, s'agissant d'une société située à l'étranger et dont les procédés illégaux sont à craindre. Il indique pour finir qu'il apparait nécessaire de fixer cette affaire à jour fixe dans la mesure où, en l'état de la décision rendue par le tribunal judiciaire, il a reglé la somme de 500 000 € pour un véhicule qu'il doit restituer, va perdre le bénéfice d'une plus-value sur celui-ci de 250 000€, et doit en outre régler la somme de 312 000 €, soit une perte de plus d'un million d'euros. La société ANVL Leasing&Vermietungesellschaft mbh&co KG sollicite le bénéfice de ses écritures auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens, au terme desquelles elle conclut au rejet de l'ensemble des demandes formulées par M. [A], et réclame sa condamnation à lui verser la somme de 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens et frais de traduction. Elle rappelle qu'elle a acquis le véhicule litigieux le 18 décembre 2017 avant de le donner en leasing à la société BF motors par contrat du 22 décembre 2017, laquelle n'a plus réglé aucun loyer à compter du mois de septembre 2020. Elle se qualifie d'entreprise bien établie en Allemagne, et indique que son chiffre d'affaire est de 39 668 579,69 €, de sorte que que le demandeur ne justifie pas de l'existence d'un risque de non-restitution du véhicule ou des fonds. Elle relève que tenant la situation du débiteur, qui propose de consigner la somme de 311 794,44 €, et qui a acquis ou dispose de plusieurs véhicules de luxe, l'exécution provisoire ne mettra pas en péril sa situation. Elle estime qu'il n'existe pas de moyens sérieux de réformation puisque M. [A] ne justifie pas être acquéreur ou possesseur de bonne foi, comme l'a très justement relevé le tribunal judiciaire: il ne peut en effet avoir acquis le véhicule en juin 2017 à la société BF Motors, qui n'avait pas encore conclu le contrat de crédit bail portant sur celui-ci, qui n'était donc pas en sa possession, il ne justifie pas de pièces lui ayant permis d'immatriculer le véhicule à son nom, et les paiements dont il se prévaut s'étalent entre 2013 et 2019, tandis qu'une facture attestant du paiement de la somme de 500 000 € aurait été émise en décembre 2017, ce qui manque de cohérence et de crédibilité. Il est dès lors en possession d'un véhicule qui ne lui appartient pas et qu'il doit donc restituer. A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 4 mars 2026 et la défenderesse a été autorisé à produire une note en délibéré pour faire valoir sa position sur la demande formulée par M. [A] sur le fondement de l'article 917 du code de procédure civile. Par note en délibéré du 28 janvier 2026, la société ANVL Leasing&Vermietungesellschaft mbh&co KG a indiqué adhérer à la demande de fixation de l'affaire en application de l'article 917 du code de procédure civile. MOTIFS Sur les demandes de consignation L'article 521 du code de procédure civile dispose: ' La partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation.' Le demandeur à la consignation doit justifier de la nécessité de cette mesure, eu égard aux circonstances de l'espèce, s'agissant d'une mesure dérogeant à l'exécution provisoire attachée à la décision. Cet amènagement relève du pouvoir discrétionnaire du premier président, qui peut notamment prendre en compte le risque de non-restitution des sommes versées en cas d'infirmation. Elle n'est pas subordonnée à la condition que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives au sens de l'article 514-3 du code de procédure civile. L'article L.518-17 du code monétaire et financier dispose: 'La Caisse des dépôts et consignations est chargée de recevoir les consignations de toute nature, en numéraire ou en titres financiers, prévues par une disposition législative ou réglementaire ou ordonnées soit par une décision de justice soit par une décision administrative.' L'article 521 du code de procédure civile, qui permet au premier président d'aménager l'exécution provisoire, vise donc expressement: - la condamnation au paiement de 'sommes' , - la 'consignation', qui se distingue du séquestre, qui peut être judiciairement ordonné, conformément aux articles 1955 et 1959 du code civil. Le séquestre porte en effet sur des biens mobiliers ou immobiliers, tandis que la consignation porte exclusivement sur du numéraire ou des titres financiers. Le premier président ne dispose pas du pouvoir d'ordonner, au titre de l'amènagement de l'exécution provisoire, la consignation d'un véhicule, comme sollicité dans le cas d'espèce. Il convient cependant de rappeler aux parties que, conformément à l'article 1352 du code civil, la restitution d'une chose autre qu'une somme d'argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur, estimée au jour de la restitution, de sorte que même en cas d'infirmation de la décision du tribunal judiciaire, et si le véhicule ne pouvait lui être restitué en nature, M. [A] pourrait bénéficier d'une indemnisation à sa valeur estimée au jour de la restitution. S'agissant de la demande de consignation de la somme de 311 794.44 €, il convient de relever que M. [A] argue d'un risque de non-restitution, outre celui lié à la non restitution du véhicule, estimé à la somme de 750 000€. Or, la société ANVL Leasing&Vermietungesellschaft mbh&co KG produit exclusivement, pour attester de sa solvabilité, une déclaration sur l'honneur de M. [N] [Y] [O], évoquant un bilan pour l'année 2024 supérieur à 39 000 000 €, 700 contrats de leasing conclus et 40 personnes employées. Cependant, ni l'identité de cette personne, ni sa qualité de gérant, ni les informations mentionnées ne peuvent être vérifiées, faute de production d'autres pièces, tel, a minima, le registre du commerce allemand ou une pièce d'identité. Il convient en conséquence de faire droit à cette demande de consignation de la somme de 311 794.44 €, la somme objet de la consignation devant être précisemment fixée, et de la somme de 6000 €, dans les conditions énoncées au dispositif. Sur la demande au titre de l'article 917 du code de procédure civile: L'article 917 du code de procédure civile dispose: ' Si les droits d'une partie sont en péril, le premier président peut, sur requête, fixer le jour auquel l'affaire sera appelée par priorité. Il désigne la chambre à laquelle l'affaire est distribuée. Les dispositions de l'alinéa qui précède peuvent également être mises en 'uvre par le premier président de la cour d'appel ou par le conseiller de la mise en état à l'occasion de l'exercice des pouvoirs qui leur sont conférés en matière de référé ou d'exécution provisoire.' M. [A], qui formule cette demande, à laquelle le défendeur souscrit, n'apporte aucun élément permettant de définir la nature du péril encouru et de le caractériser suffisamment, s'agissant d'un litige dont les enjeux apparaissent exclusivement financiers, sans mettre en difficulté financière manifeste l'une ou l'autre des parties, qui souhaitent essentiellement bénéficier d'une décision accelérée sur leur litige. Il n'y a donc pas lieu de faire droit à cette demande. Sur les dépens et frais irrépétibles L'instance devant le premier président ou son délégué étant autonome, il doit statuer sur les dépens qui ne peuvent suivre le sort de l'instance en appel au fond. Les dépens resteront à la charge de M. [A], dans l'intérêt duquel cette décision est rendue, et il n'y a pas lieu d'y inclure les frais de traduction, qui ne sont pas justifiés et constituent des frais irrépétibles. Les demandes formulées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile seront en revanche rejetées. PAR CES MOTIFS Statuant en référé, après débats en audience publique, par décision contradictoire, non susceptible de pourvoi conformément à l'article 514-6 du code de procédure civile, Autorise M. [R] [A] à consigner la somme de 311 794.44 € ainsi que la somme de 6000 € entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations, dans un délai de 15 jours à compter de la délivrance de la copie exécutoire de la présente ordonnance; Dit que faute de consignation dans ce délai, l' exécution provisoire du jugement du 9 septembre 2025 du tribunal judiciaire de Montpellier retrouvera son entier effet ; Dit que la Caisse des dépôts et consignations ne sera déliée de sa mission que sur la volonté commune des parties exprimée par une transaction ou sur présentation de l'arrêt de la cour d'appel statuant sur l'appel interjeté à l'encontre du jugement du tribunal judiciaire de Montpellier du 9 septembre 2025 et de sa signification ; Rejette la demande de consignation du véhicule de marque Ferrari 458 spéciale Aperta, Rejette la demande tendant à la fixation d'un jour auquel l'affaire enregistrée sous le numéro 25/4646 du répertoire général serait appelée en priorité, Condamne M. [R] [A] aux dépens, qui ne comprendront pas les frais de traduction, Rejette les demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le greffier La présidente