Cour de cassation, 09 décembre 1975. 74-13.088

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, NOURY A ACHETE A LA SOCIETE ELECTRIQUE DE L'X... HARDY, UN APPAREIL DE TELEVISION EN COULEURS QUE PENDANT PLUS D'UNE ANNEE CET APPAREIL N'A PU FONCTIONNER MALGRE LES RECLAMATIONS DE L'ACHETEUR ET LES INTERVENTIONS DE LA VENDERESSE, QUE NOURY A ASSIGNE LA SOCIETE HARDY EN RESOLUTION DE LA VENTE ET QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, IL INCOMBAIT A NOURY DE DEMONTRER L'INEXECUTION D'UN ENGAGEMENT PRIS PAR LA SOCIETE VENDERESSE LUI AYANT, SELON LE MOYEN, VENDU UN APPAREIL SAIN DE CONCEPTION ET D'EXECUTION ET QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PU, SANS SE CONTREDIRE, CONSTATER QUE L'ON IGNORAIT TOUT DE LA GARANTIE PROMISE OU NON A L'OCCASION DE LA VENTE ET AFFIRMER UN MANQUEMENT DE L'EXPOSANTE A DES OBLIGATIONS DE MISE AU POINT IMPLIQUANT QUE CETTE GARANTIE APRES VENTE AURAIT ETE STIPULEE A LA CHARGE DE LA SOCIETE HARDY, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS SES CONCLUSIONS, DELAISSEES SUR CE POINT, CETTE SOCIETE FAISAIT VALOIR QU'ELLE AVAIT ACCORDE A NOURY UN PRIX D'ACHAT REDUIT EN RAISON DE SA PROFESSION D'ELECTRICIEN ET QUE LA GARANTIE DU MATERIEL APPARTENAIT AU PROFESSIONNEL L'AYANT ACHETE, CE QUI IMPLIQUERAIT QU'ELLE EN SERAIT ELLE-MEME VALABLEMENT DECHARGEE; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE, D'UNE PART, QUE L'ON IGNORAIT SI A L'OCCASION DE LA VENTE LITIGIEUSE UNE GARANTIE AVAIT ETE OU NON STIPULEE EN FAVEUR DE NOURY DONT IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL EXERCAIT AU MOMENT DE L'ACHAT LA PROFESSION D'ELECTRICIEN NI DE RADIO-ELECTRICIEN, ET, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE HARDY AVAIT ETE DANS L'INCAPACITE DE FAIRE FONCTIONNER NORMALEMENT L'APPAREIL QU'ELLE AVAIT VENDU, LA COUR D'APPEL A DEDUIT A BON DROIT DE SES CONSTATATIONS QUE CETTE SOCIETE N'AVAIT PAS EXECUTE SON OBLIGATION DE METTRE L'APPAREIL PRESENTANT UN CARACTERE DE TECHNICITE AVANCEE EN ETAT DE BON FONCTIONNEMENT, A LA DISPOSITION DE L'ACHETEUR; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ELLE A, SANS SE CONTREDIRE ET REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.