Tribunal judiciaire, 12 décembre 2024. 24/02785

TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 24/02785 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TS4R Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur COLOMAR Dossier n° N° RG 24/02785 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TS4R ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Matthieu COLOMAR, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Marine GUILLOU, greffier ; Vu les dispositions des articles L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M. LE PREFET DU TARN ET GARONNE en date du 27 janvier 2023 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur [H] [S], né le 01 Mars 1999 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité Algérienne ; Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative concernant M. [H] [S] né le 01 Mars 1999 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne prise le 07 décembre 2024 par M. LE PREFET DU TARN ET GARONNE notifiée le 07 décembre 2024 à 10 heures 15 ; Vu la requête de M. [H] [S] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 10 Décembre 2024 réceptionnée par le greffe du vice-président le 10 Décembre 2024 à 09 heures 45 ; Vu la requête de l’autorité administrative en date du 10 décembre 2024 reçue et enregistrée le 11 décembre 2024 à 08 heures 27 tendant à la prolongation de la rétention de M. [H] [S] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ; DÉROULEMENT DES DÉBATS A l’audience publique, le vice-président a procédé au rappel de l’identité des parties ; En présence de [N] [Z] [U], interprète en arabe, serment préalablement prêté ; Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ; Le représentant du Préfet a été entendu ; La personne retenue a été entendue en ses explications ; Me Marie-léa BOUKOULOU, avocat de M. [H] [S], a été entendu en sa plaidoirie. TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 24/02785 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TS4R Page RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE : Monsieur X se disant [H] [S], né le 1er mars 1999 à [Localité 1] (Algérie), de nationalité algérienne, a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire, prononcé par le préfet du Tarn-et-Garonne le 27 janvier 2023 et notifié à l'intéressé le même jour à 11h45. X se disant [H] [S], alors écroué à la maison d'arrêt de [Localité 3], a fait l'objet, le 07 décembre 2024, d'une décision de placement en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire prise par le préfet du Tarn-et-Garonne, notifiée à l'intéressé le même jour à 10h15, lors de sa levée d'écrou. Par requête reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 11 décembre 2024 à 08h27, le préfet du Tarn-et-Garonne a demandé la prolongation de la rétention de X se disant [H] [S] pour une durée de 26 jours (première prolongation). Par requête reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 10 décembre 2024 à 09h45, X se disant [H] [S] a soulevé les moyens suivants : incompétence de l'auteur de la requête défaut de motivation, notamment quant à sa vulnérabilité, et d'examen personnel de sa situation dans la décision de placement, A l'audience du 12 décembre 2024, X se disant [H] [S] indique vouloir être libéré pour quitter la France et se rendre en Espagne ou en Italie, convenant n'avoir ni en France, ni dans les pays de destination évoqués, la moindre attache familiale. Le conseil de X se disant [H] [S] maintient la requête de son client, à l'exception du tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte. Il sollicite à titre subsidiaire une assignation à résidence. Le représentant de la préfecture conclut au rejet des moyens de contestation de l'arrêté de placement. Il soutient la demande de prolongation. MOTIFS DE LA DÉCISION : Vu les dispositions de l'article L. 743-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et ayant été saisi à la fois par X se disant [H] [S] aux fins de contestation de la décision le plaçant en rétention en application de l'article L. 741-10 du CESEDA et par le préfet du Tarn-et-Garonne aux fins de prolongation de la rétention en application de l'article L. 742-1 du même code, l'audience ayant été commune aux deux procédures, il convient de statuer par ordonnance unique. Sur la contestation de l'arrêté de placement a) Sur le défaut de motivation : Selon l'article L. 741-1 du CESEDA, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. L'article L. 741-4 dispose que la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger. Aux termes de l'article L. 211-5 du Code des relations entre le public et l'administration, la motivation des actes administratifs exigée doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, ce qui doit s'entendre comme les éléments factuels qui justifient le recours à la mesure. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 741-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de placement en rétention est écrite et motivée. En l'espèce, la décision de placement en rétention, écrite, apparaît suffisamment motivée en fait et en droit. En droit elle vise les textes utiles du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français. En fait, l'arrêté portant placement en rétention administrative est motivé en ce que X se disant [H] [S] : ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; (article L. 612-3 1°) s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; (article L. 612-3 5°) ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale et qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. (article L. 612-3 8°) représente une menace pour l'ordre public (L. 741-1) Par ailleurs, spécialement sur la vulnérabilité, l'arrêté litigieux a repris les éléments de fait relatés par l'étranger dans son audition administrative, et notamment ses troubles du sommeil, pour les écarter par des arguments recevables au regard de leur gravité modérée et surtout de l'accès aux soins dont il peut bénéficier dans le temps de la mesure de rétention. La décision de placement en rétention n'encourt donc pas le grief d'insuffisance de motivation allégué. b) Sur l'erreur manifeste d'appréciation : Une décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation lorsque l'administration s'est trompée grossièrement dans l'appréciation des faits qui ont motivé sa décision. A cet égard, le juge peut sanctionner une erreur manifeste d'appréciation des faits à condition qu'elle soit grossière, flagrante, repérable par le simple bon sens, et qu'elle entraîne une solution choquante dans l'appréciation des faits par l'autorité administrative, étant précisé que la décision administrative de placement en rétention est prise au regard des éléments connus à sa date. Pour autant, il ressort de l'examen de la procédure que X se disant [H] [S] s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français à l'issue de son OQTF du 27 janvier 2023, et n'a pas respecté les termes de son assignation à résidence en date du 17 novembre 2023. Il a ultérieurement été poursuivi et condamné pour des faits de vol en réunion et violences en réunion à la peine de 10 mois d'emprisonnement, faits ayant justifié une interdiction de séjour de 5 ans sur [Localité 3], la peine d'interdiction du territoire n'étant pas encourue, et caractérisant une menace pour l'ordre public. Enfin, l'intéressé est célibataire et sans attache sur le territoire français, mais également sans documents d'identité, et a déclaré, dans son audition du 16 avril 2024 « pour me loger, je fais appel au 115, je vais dans différents foyers et pour manger, je coiffe des gens qui me payent un petit peu ». Ainsi, il apparaît ainsi que le préfet du Tarn-et-Garonne a procédé, sans erreur ni insuffisance, à une évaluation individuelle complète de la situation de X se disant [H] [S]. Ce dernier n'invoque aucun élément personnel déterminant dont le préfet avait connaissance et qu'il n'aurait pas pris en compte, étant souligné que les circonstances doivent être appréciées au vu des éléments dont il disposait au jour de sa décision. Au demeurant, l'obligation de motivation n'étant pas celle de l'exhaustivité, le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'étranger dès lors que les motifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention au regard des critères légaux. Dans ces conditions, l'autorité administrative n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation en le plaçant en rétention administrative, mesure qui apparaît nécessaire et proportionnée au but recherché. Sur la prolongation de la rétention Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet. Dès lors que le maintien en rétention ne se conçoit que s’il existe des perspectives raisonnables d’éloignement, il convient de se demander non seulement si la préfecture a effectué les diligences nécessaires mais également si les diligences ont une chance d’aboutir dans un délai ne dépassant pas la durée légale de la rétention. Il appartient ainsi au juge judiciaire d'apprécier concrètement au regard des données de chaque situation à la date où il statue, si l'administration justifie de diligences qui présentent un caractère suffisant et si la mesure de rétention et sa poursuite sont justifiées par des perspectives raisonnables de mise à exécution de la mesure d’éloignement, étant précisé que ces perspectives doivent s'entendre comme celles qui peuvent être réalisées dans le délai maximal de rétention applicable à l'intéressé, soit 90 jours. En l'espèce, l'autorité administrative justifie avoir saisi l'autorité consulaire algérienne dès avant le placement en rétention de l'intéressé, à savoir le 13 novembre 2024, soit pendant l'incarcération de X se disant [H] [S]. A la suite de son placement en rétention administrative, le préfet de Tarn-et-Garonne a relancé par mail du 9 décembre 2024 le consulat d'Algérie de [Localité 4] aux fins de reconnaissance de l'intéressé et de délivrance d'un laissez-passer consulaire. Ces éléments suffisent à ce stade à établir les diligences utiles, nécessaires et suffisantes initiées par l’administration pour mettre à exécution la mesure d’éloignement sans qu’il puisse lui être reproché une absence de relance alors qu’elle ne dispose d’aucun moyen coercitif à l’égard d’une autorité étrangère qui ne répond pas à sa demande de laissez-passer. Par ailleurs, au stade actuel de la procédure, qui débute, rien ne permet de présumer ou d’affirmer que l’éloignement de X se disant [H] [S] ne pourra avoir lieu avant l’expiration de la durée légale de la rétention, les perspectives raisonnables d’éloignement s’entendant comme celles qui peuvent être réalisées dans le délai maximal de la rétention applicable à l’intéressé. Sur la demande d'assignation à résidence Le conseil de X se disant [H] [S] sollicite à titre subsidiaire une assignation à résidence. Toutefois, la remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original d'un passeport et de tout document d'identité constitue une formalité prescrite par l'article L. 743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont l'étranger ne peut être relevé. En l'espèce, l'intéressé est non documenté. Par ailleurs, le risque de fuite précédemment développé justifie que soit rejetée la demande d'assignation de l'intéressé. Il convient donc d'ordonner la prolongation de la rétention de l'intéressé pour une durée de 26 jours. PAR CES MOTIFS : Statuant par ordonnance unique sur les requêtes présentées par X se disant [H] [S] aux fins de contestation de la décision de placement en rétention et par l'autorité administrative aux fins de prolongation de la rétention, publiquement et en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire, DÉCLARONS régulier l'arrêté portant placement en rétention administrative ; REJETONS la demande d'assignation à résidence ; ORDONNONS la prolongation de la rétention de X se disant [H] [S] pour une durée de VINGT-SIX jours. Fait à TOULOUSE Le 12 Décembre 2024 à LE GREFFIER LE VICE-PRÉSIDENT NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de Toulouse et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 2] ; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué. Leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué. L’INTÉRESSÉ L’INTERPRÈTE LE REPRÉSENTANT DU PRÉFET L’AVOCAT avisé par mail avisé par RPVA