Tribunal Administratif de Bordeaux, 08 octobre 2024. 2203108

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 25 mai 2022 et les 10 juillet et 11 septembre 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet, née le 25 mars 2022 du silence gardé par la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat sur son recours administratif préalable formé contre la décision du 14 janvier 2022 portant retrait de la prime de transition énergétique, dite " MaPrimeRénov' " ; 2°) d'enjoindre à l'ANAH de lui verser la somme de 1 360 euros correspondante ; 3°) de condamner l'ANAH à lui verser la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice financier et moral qu'il estime subir. Il soutient qu'en sa qualité de nu-propriétaire, il a droit au bénéfice de cette aide qui lui a été accordée le 23 mai 2022 et que l'ANAH refuse abusivement de lui verser. Par un mémoire en défense, enregistré le 3 septembre 2024, l'Agence nationale de l'habitat conclut au rejet de la requête. Elle soutient que le moyen soulevé par M. A n'est pas fondé. Vu les pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Chauvin, - et les conclusions de M. Roussel Cera, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Le 24 mars 2021, M. B A a déposé sur la plateforme dédiée " maprimerenov.gouv.fr " une demande de prime de transition énergétique en vue du remplacement de porte-fenêtres et fenêtres et d'installation d'une chaudière au gaz THPE dans un logement dont il est nu-propriétaire, sa mère usufruitière, situé 9 lieudit Crabitan à Sainte-croix-du-mont (33410). Par une décision du 14 janvier 2022, la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a retiré la subvention accordée d'un montant de 1 280 euros. En application de l'article 9 du décret du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, M. A a formé un recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de cette décision, lequel a été réceptionné le 25 janvier 2022. Par la présente requête, M. A doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision implicite du 25 mars 2022 de la directrice générale de l'ANAH portant rejet de ce recours. 2. Aux termes de l'article 1er du décret du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.-La prime de transition énergétique prévue au II de l'article 15 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée peut être attribuée aux personnes physiques propriétaires ou titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement pour financer les dépenses en faveur de la rénovation énergétique du logement qu'ils occupent eux-mêmes dans les conditions suivantes :/ 1° le logement est occupé à titre de résidence principale par le ou les propriétaires ou titulaires de droit réel immobilier dans un délai maximum d'un an suivant la date de demande du solde de la prime ;/ 2° le logement ou l'immeuble concerné est achevé depuis au moins quinze ans à la date de notification de la décision d'octroi de la prime. ()Pour l'application du présent article, on entend par résidence principale un logement effectivement occupé au moins huit mois par an sauf obligation professionnelle, raison de santé affectant le bénéficiaire de la prime ou cas de force majeure () " ". 3. Il est constant que M. A a été désigné par acte de donation du 27 décembre 2014 comme nu-propriétaire du logement situé 9 lieudit Crabitan à Sainte-croix-du-mont pour lequel il a présenté une demande de prime de transition énergétique, les donataires se réservant l'usufruit de ce bien immobilier jusqu'à leur décès. Or, si le bénéfice de cette subvention a été élargi aux usufruitiers par le décret du 25 janvier 2021 modifiant le décret du 14 janvier 2020, il est constant que la demande n'a pas été présentée par ces derniers en l'espèce, mais par le requérant qui en est le nu-propriétaire et n'occupe pas effectivement ce logement à titre de résidence principale. Dans ces conditions, il n'est pas, contrairement à ce qu'il soutient, éligible à cette prime de transition énergétique. Par suite, l'ANAH pouvait légalement lui en retirer le bénéfice. 4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de M. A tendant à l'annulation de la décision attaquée et au versement de la somme de 1 360 euros correspondant à la prime de transition énergétique doivent être rejetées. 5. En l'absence d'illégalité fautive, M. A n'est pas non plus fondé à demander la condamnation de l'ANAH à lui verser la somme de 1 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime subir du fait du refus opposé à sa demande de versement de la prime de transition énergétique. Ses conclusions indemnitaires, ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B A est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à l'Agence nationale de l'habitat. Délibéré après l'audience du 24 septembre 2024, à laquelle siégeaient : Mme Chauvin, présidente, Mme Champenois, première conseillère, Mme Lorrain Mabillon, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2024. La première assesseure, M. CHAMPENOISLa présidente, A. CHAUVIN La greffière, C. JANIN La République mande et ordonne au ministre chargé du logement, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,