Cour d'appel, 06 décembre 2023. 23/01367

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 23/1371 N° RG 23/01367 - N° Portalis DBVI-V-B7H-P3O5 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le mercredi 06 décembre à 17h00 Nous P. ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 17 JUILLET 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu l'ordonnance rendue le 05 Décembre 2023 à 15H38 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de : [E] [U] [G] né le 22 Mai 1992 à [Localité 1] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Vu l'appel formé le 05/12/2023 à 16 h 55 par courriel, par Me Gil MACHADO TORRES, avocat au barreau de TOULOUSE; A l'audience publique du mercredi 06 décembre 2023 à 15h30, assisté de P.GORDON, adjoint administratif faisant fonction de greffier, avons entendu : [E] [U] [G] assisté de Me Gil MACHADO TORRES, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; avec le concours de [S] [J], interprète, qui a prêté serment, En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En présence de M.[T] représentant la PREFECTURE DES ALPES MARITIMES ; avons rendu l'ordonnance suivante : Exposé des faits Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA, Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse du 5 décembre 2023 à 15h38, ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de Monsieur [E] [U] [G] pour une durée de 30 jours, Vu l'appel interjeté par M. [E] [U] [G] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 5 décembre 2023 à 16h55, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants : - Les autorités tunisiennes ont été saisies le 6 novembre 2023 alors que la borne EURODAC a révélé qu'il était demandeur d'asile en Autriche le 1er juillet 2022. Le 15 novembre 2023, la réadmission en Autriche a été acceptée et l'administration a fixé le Routing le 15 novembre 2023 pour le 8 décembre 2023 en avisant les autorités autrichiennes le 29 novembre 2023. Les autorités autrichiennes ont répondu que le Routing du 8 décembre n'était pas possible car il s'agissait d'un jour férié en Autriche. L'administration française devait donc prévoir des diligences plus utiles - la demande de Routing n'a pas été faite avec le concours des autorités autrichiennes - la préfecture ne justifie pas de la réservation d'un vol et les perspectives d'éloignement sont donc inexistantes Entendu les explications fournies par l'appelant à l'audience du 6 décembre 2023 ; Entendu les explications orales du préfet des Alpes-Maritimes qui sollicite confirmation de l'ordonnance entreprise ; Vu l'absence du ministère public, avisé de la date d'audience, qui n'a pas formulé d'observation. SUR CE : Sur la recevabilité de l'appel En l'espèce, l'appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux. Sur le fond Les articles L. 742-4 et L. 742-5 du CESEDA prévoient qu'une nouvelle prolongation de la mesure de rétention peut être sollicitée dans les cas suivants : -urgence absolue -menace d'une particulière gravité pour l'ordre public -impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'étranger - impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de la dissimulation par l'étranger de son identité - impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de l'obstruction volontaire de l'étranger faite à son éloignement - impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'étranger ou de l'absence de moyen de transport - délivrance des documents de voyage intervenue trop tardivement, malgré les diligences de l'administration, pour pouvoir procéder à l'exécution de la mesure d'éloignement. En l'espèce, la requête est fondée sur l'impossibilité d'exécuter l'éloignement en raison de l'attente de délivrance d'un nouveau document de voyage. S'agissant des diligences exigées de l'administration, l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet. Le premier juge a parfaitement relevé que les autorités autrichiennes avaient été saisies immédiatement après l'information délivrée par la borne EURODAC alors que les autorités tunisiennes étaient déjà saisies depuis le 6 novembre 2023. L'Autriche a finalement accepté le 15 novembre le principe d'une réadmission de l'intéressé et l'administration française a immédiatement pris un Routing pour le 8 décembre 2023. Les autorités autrichiennes ont ensuite décalé cette date puisqu'il s'agissait d'un jour férié dans ce pays. Un nouveau Routing a donc été sollicité le 30 novembre 2023 conformément à la demande autrichienne. Au regard des éléments chronologiques ci-dessus rappelés, l'administration a accompli dès le placement en rétention de Monsieur [E] [U] [G], à dates régulières sans interruption de temps excessive, les diligences utiles et nécessaires pour parvenir à l'éloignement. Aucun texte n'impose à l'administration française l'organisation Routing en collaboration avec une autorité étrangère. S'agissant des perspectives d'éloignement, au regard des diligences effectuées par l'administration, aucun élément ne permet de douter que l'éloignement pourra avoir lieu dans un délai très proche. En conséquence, l'ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties, Déclarons recevable l'appel interjeté par Monsieur [E] [U] [G] à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Toulouse du 5 décembre 2023, Confirmons ladite ordonnance en toutes ses dispositions, Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DES ALPES MARITIMES, service des étrangers, à [E] [U] [G], ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE P.GORDON Ph. ROMANELLO, conseiller.