Tribunal judiciaire, 23 août 2024. 22/01096

__________________________________________________________________________________________________ T.J de Créteil - Pôle Social - GREJUG04 / N° RG 22/01096 - N° Portalis DB3T-W-B7G-T3T5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social Contentieux Général de la Sécurité Sociale JUGEMENT DU 23 AOUT 2024 ___________________________________________________________________________ DOSSIER N° RG 22/01096 - N° Portalis DB3T-W-B7G-T3T5 MINUTE N° Notification Copie certifiée conforme délivrée par LRAR à : [Z] [P] - CRAMIF ___________________________________________________________________________ PARTIES EN CAUSE : DEMANDEUR [Z] [P], demeurant [Adresse 2] comparant en personne DEFENDERESSE [3], sise [Adresse 1] représentée par M. [N] [G] muni d’un pouvoir spécial DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 JUIN 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL: PRESIDENT : Anne-Sophie WALLACH, Vice-présidente ASSESSEURS : Georges BENOLIEL, Assesseur collège employeur GREFFIER : Vincent CHEVALIER Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré en formation incomplète le 23 août 2024, par le président seul, après avoir recueilli l'avis de l'assesseur présent, en l'absence d'opposition des parties, lequel a signé la minute avec le greffier. EXPOSÉ DU LITIGE Par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 15 novembre 2022, [Z] [P] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil d’un recours contre la décision de rejet de la [3] de sa demande de compte professionnel de prévention notifiée le 13 octobre 2022 L’affaire a été appelée à l’audience du 19 juin 2024. [Z] [P] a indiqué se désister de son recours. Valablement représentée à l’audience, la [3] a accepté le désistement du demandeur. MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 du même code dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, et que toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. En l’espèce, le tribunal constate que [Z] [P] se désiste de sa demande et que la [4] accepte ce désistement. L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. Les dépens seront laissés à la charge de la partie qui les aura exposés. PAR CES MOTIFS Le tribunal, Constate le désistement d’instance de [Z] [P] ; Laisse les dépens à la charge de la partie qui les a exposés. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE