Cour d'appel, 14 novembre 2024. 19/03034

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°442/2024 N° RG 19/03034 - N° Portalis DBVL-V-B7D-PYAT Mme [Z] [N] C/ SA LEROY MERLIN FRANCE RG CPH : F 17/00322 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RENNES Copie exécutoire délivrée le :14/11/2024 à :Me MARLOT Me LE COULS-BOUVET Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 14 NOVEMBRE 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller, GREFFIER : Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 04 Novembre 2024 devant Monsieur Hervé BALLEREAU, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial En présence de Madame [K] [J], médiateur judiciaire, ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 14 Novembre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : Madame [Z] [N] née le 12 Avril 1973 à [Localité 4] (53) [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Eric MARLOT de la SELARL MDL AVOCATS ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES substitué par Me BRIAUD, avocat au barreau de RENNES INTIMÉE : SA LEROY MERLIN FRANCE [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Cyril CATTE de la SCP SCP SOUCHON - CATTE - LOUIS - PLAINGUET, Plaidant, avocat au barreau de PARIS Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Rennes du 08 avril 2019; Vu la déclaration d'appel de Madame [N] reçue au greffe de la cour d'appel de Rennes le 07 Mai 2019 ; Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de la partie appelante, et celles d'acceptation de désistement d'instance et d'action de l'intimée, reçues au greffe de la cour pour l'audience du 04 Novembre 2024, les parties ayant trouvé une issue amiable au litige les opposant. Le désistement est parfait; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance; PAR CES MOTIFS : CONSTATE le désistement d'instance et d'action de la partie appelante emportant extinction de l'instance. CONDAMNE l'appelant aux dépens sauf meilleur accord des parties. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT